![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 avril 2025
Tous les éléments du dossier médical peuvent-ils être communiqués au patient majeur ?
Le droit d’accès aux données ou informations personnelles de santé consacré à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique ne se limite pas aux seuls documents élaborés par un établissement ou un professionnel déterminé. Il porte sur l’ensemble des informations qui, utiles à la connaissance et la compréhension de la prise en charge de la personne, sont détenues par le professionnel, l’établissement de santé, l’hébergeur de données ou tout autre organisme auprès de qui est faite la demande. Il convient donc d’observer une lecture large des données ou informations communicables qu’il faut également savoir identifier, au-delà de celles intégrées stricto sensu au dossier médical du patient. Cela étant, le droit d’accès aux données personnelles de santé est limité par le droit au respect de la vie privée des tiers qui exclut toute transmission d’informations les concernant. À cette exclusion générale s’ajoutent des restrictions concernant des situations plus spécifiques. Cette fiche n’envisage que le droit d’accès pour le patient majeur non protégé par une mesure de protection juridique relative à la personne (protection relevant de la tutelle).
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Fiche pratique 24 avril 2025
Les droits du patient et la clause de conscience des professionnels de santé
L’exercice de la clause de conscience est un droit pour le professionnel de santé mais elle ne peut toutefois s’exercer au détriment des droits du patient. Dès lors, une approche équilibrée, aménageant respect des convictions individuelles et intérêt collectif, est indispensable pour préserver les droits de tous.
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Fiche pratique 24 avril 2025
L’accès au dossier médical d’un patient décédé
La loi reconnaît à tout patient un droit d’accès à son dossier médical et plus largement aux informations concernant sa santé, prolongement de son droit à l’information. Un dispositif spécial et dérogatoire au principe du secret professionnel est également reconnu à certains proches du patient dès lors que le patient est décédé et que ces proches prouvent leur qualité leur permettant d’accéder à l’information du patient. Le juge, et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ont progressivement précisé les contours de ce droit. Bien que la Cada ne se prononce que sur les informations détenues en secteur public, les solutions qu’elle dégage s'étendent aussi au secteur privé. Il convient dès lors de préciser le champ d’application du dispositif légal d’accès aux informations relatives au patient décédé et non à son dossier.
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Fiche pratique 8 mars 2025
Comment signaler des sévices sur les personnes vulnérables ?
Acteur de la protection des personnes vulnérables, le professionnel de santé, mais aussi tout professionnel des établissements de prise en charge, ont l’obligation de réagir face à un cas de maltraitance. Ils doivent le plus souvent alerter les autorités compétentes afin qu’elles enquêtent, qu’elles prennent des mesures d’aide à la victime et à sa famille, et in fine qu’elles assurent la sécurité physique et psychique de l’intéressé. Le législateur a créé diverses procédures administratives ou judiciaires, permettant ainsi de choisir la voie la plus adequate à la situation de la personne vulnérable. Les démarches peuvent être différentes selon la gravité de la situation.
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Fiche pratique 25 février 2025
Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables
Le professionnel de santé est un témoin privilégié des cas de maltraitance. La loi en fait donc un acteur de la protection des victimes en lui imposant de réagir, du moins lorsque les victimes ne peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elle s’en remet le plus souvent à leur conscience professionnelle quant au choix de l’action à mener. Il faut donc leur faire connaître les formes de la maltraitance, les personnes à protéger, les actions possibles, et les procédures mises à leur disposition.
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Fiche pratique 25 février 2025
La Conférence nationale de santé ou CNS
La Conférence nationale de santé (CNS) est, aux termes de l’article L. 1411-3 du Code de la santé publique, un « organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la Santé » et qui « a pour objet de permettre la concertation sur les problèmes de santé et de lutte contre les maltraitances ». Organisme consultatif relevant du ministre de la Santé, la CNS se veut un lieu de concertation sur les questions de santé. Elle est la seule instance au niveau national qui réunit l’ensemble des acteurs du système de santé, dont notamment des personnes accueillies et des acteurs de la lutte contre les maltraitances. Ainsi, la Conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé.
