![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 juillet 2025
Les recours administratifs en matière de stationnement
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant. L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des Rapo. La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant (TSP), depuis le 1er janvier 2025. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée née avec la réforme de la dépénalisation.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
La mise en œuvre opérationnelle de la dépénalisation du stationnement payant sur la voirie
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant. Le délai de mise en œuvre de la réforme était fixé au 1er janvier 2018. Une réflexion circonstanciée est à engager le plus tôt possible sur la stratégie et sur les modalités d’organisation du stationnement payant. La mise en œuvre opérationnelle doit s’opérer en plusieurs étapes pour satisfaire les principaux enjeux de ce dossier : réalisation d’un diagnostic complet sur l’organisation du stationnement et sur les services en charge de la gestion du dossier ; positionnement des décideurs sur les grands principes de mise en œuvre (barème tarifaire, gestion en interne ou externalisation de certaines missions, gestion des contestations, mode de recouvrement des recettes, modalités techniques à mettre en œuvre, etc.) ; finalisation du dossier par la mise en place des moyens humains, techniques et financiers. Il convient de préciser les différentes étapes qui devront être abordées et les principales questions auxquelles il conviendra de donner réponse avant la mise en œuvre de la réforme.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
Le policier municipal et la rétention de permis de conduire
Les agents de police municipale voient leurs prérogatives renforcées en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir à titre conservatoire le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée. Dernièrement, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités est venue étendre pour l’agent de police judiciaire adjoint la possibilité de retenir le titre de conduite du conducteur en infraction, lorsque le véhicule est intercepté et qu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, notamment celle liée à la vitesse. Nous verrons dans cette fiche les caractéristiques principales de la rétention du permis de conduire et ses modalités.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
Le policier municipal et le stationnement dans les cours des gares
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par arrêtés préfectoraux. Le policier municipal est-il compétent et comment verbaliser les infractions au Code de la route dans les cours des gares ? Nous verrons dans cette fiche une verbalisation au stationnement dans une cour de gare.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
Le policier municipal et le relevé d’identité
Le policier municipal peut relever l’identité des contrevenants dès lors que la contravention constatée le lui permet. Nous distinguerons le relevé d’identité du conducteur du relevé d’identité du passager, pour finir par le relevé d’identité du piéton. Nous étudierons quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître dans le rapport de l’agent pour la mise à disposition d’une personne, dans le cadre du relevé d’identité, ainsi que le formulaire de contravention à la suite d’un relevé d’identité et la verbalisation d’un piéton.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
L’intelligence artificielle et la vidéoprotection
Si l’insécurité et la délinquance sont souvent au cœur du débat public, l’apport de la vidéoprotection dans ce cadre est sans appel, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’aider l’intervention des forces de l’ordre en direct. La vidéoprotection fait désormais partie de notre quotidien et les centres de supervision urbains (CSU) sont devenus des points névralgiques de ce dispositif de sûreté. Mais comment superviser des centaines de flux vidéo par des opérateurs en sachant que seulement 6 secondes sur 30 secondes de vidéo peuvent être analysées, et seuls 10 à 15 flux peuvent être surveillés par un opérateur vidéo dans un environnement optimal. Pour le direct, avec les contraintes humaines que nous connaissons, la marge d’amélioration est plus grande et le rôle de l’intelligence artificielle (IA) n’est pas de remplacer l’humain mais de donner les indicateurs à ce dernier pour être efficace ; avec le nombre de caméras, il ne faut pas laisser place au hasard pour la détection. Aujourd’hui, quelle est la place de l’IA au sein des collectivités territoriales et dans leurs dispositifs de sécurité ? Un apprentissage de l’IA est essentiel pour comprendre et développer ces logiciels au sein d’un centre de supervision urbain.
