![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 24 janvier 2025
L'airsoft en France : ce que dit la loi
L’airsoft est une discipline sportive réglementée. Elle se pratique avec des répliques d’armes de toutes les époques lançant des billes de 6 à 8 mm. Ces répliques sont généralement vendues en magasins spécialisés, ce qui limite la vente aux mineurs. Lors de fêtes foraines, par exemple, il est possible de gagner des répliques de moindre qualité tirant au coup par coup et de faible puissance. En France, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 réglemente la commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’armes à feu.
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Fiche pratique 24 janvier 2025
Assurer la défense de ses fonctionnaires de police municipale
Intransigeant avec les agents de police municipale pour le respect des obligations déontologiques, le responsable du service doit à son tour se conformer aux obligations qui sont les siennes en matière de protection des policiers municipaux. Ainsi, l’ancien article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale rappelle que « le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions ». Cette obligation consiste en une protection fonctionnelle qui peut se doubler d’une protection pénale. Rappel : adopté en 2003, le Code de déontologie des agents de police municipale est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21) ; il s’applique à l’ensemble des agents, chefs de service et directeurs de police municipale.
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Fiche pratique 24 janvier 2025
Les lanceurs de balles de défense (LBD)
L’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à l’armement des polices municipales dresse une liste exhaustive des armes autorisées en police municipale. En matière d’armes à létalité réduite, trois lanceurs dotent les polices municipales depuis 2004. Il s’agit des lanceurs de balles de défense, dits « Flash-Ball », fabriqués par la société Verney-Carron, spécialiste des armes de chasse et, depuis 2023, le lanceur POK44CC de la société Redcore SAS, qui avait intégré le marché des polices municipales en 2016 avec le KANN44 CLR, classé depuis en catégorie A. Ils sont classés en catégories B et C. Ces lanceurs aux caractéristiques similaires sont les seuls autorisés en police municipale. Le lanceur de 40 mm qui équipe la police nationale et la gendarmerie nationale est classé en catégorie A1, il est donc interdit en police municipale.
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Fiche pratique 24 janvier 2025
Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des policiers municipaux
La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent du lien de solidarité nécessaire pour un bon fonctionnement de l’administration. Bien que ces dispositions concernent l’ensemble des agents publics, les policiers municipaux sont particulièrement concernés compte tenu du caractère sensible de leurs missions. Pour cette raison, le principe général fondé sur les dispositions de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) a été repris spécifiquement pour les policiers municipaux dans l’article 16 du Code de déontologie des agents de police municipale. Depuis le 1er janvier 2014, le Code de déontologie des agents de police municipale a été intégré et figure dans le chapitre V du livre V du Code de la sécurité intérieure (CSI ; partie réglementaire) (cf. Rubrique « FAQ »).
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Fiche pratique 24 janvier 2025
Protection en mission et droit de retrait des policiers municipaux, des ASVP et des gardes champêtres
Les agents territoriaux bénéficient d’un « droit de retrait » de leur poste de travail qui leur permet de protéger leur intégrité en cas de « danger grave et imminent », à condition toutefois que ce retrait ne puisse lui-même créer une situation de danger, à son tour grave et imminent, pour leurs collègues ou pour les usagers du service public. Ce droit de retrait est néanmoins largement réduit pour les policiers municipaux et subsiste seulement dans certaines circonstances. Les décisions prises par les pouvoirs publics après les attentats survenus en 2015 leur permettent néanmoins de bénéficier de nouvelles mesures de protection dans l’exercice de leurs missions.
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Fiche pratique 24 janvier 2025
La création d’un centre de supervision urbain (CSU)
Le marché français de la vidéoprotection est en forte progression ces dernières années, notamment en raison du sentiment d’insécurité ressenti par la population et des mesures mises en place par les gouvernements successifs pour lutter contre la menace terroriste. L’installation de caméras de vidéoprotection est également un outil classique en matière de sécurité publique et de sécurité routière. De surcroît, les personnes morales de droit public sont friandes de ces dispositifs afin de garantir la sécurité publique. Cependant, une commune de taille moyenne n’a pas toujours les moyens financiers et organisationnels pour créer un centre de supervision urbain (CSU), armé d’opérateurs, supervisant les images 24 heures/24. De fait, beaucoup de communes installent un dispositif passif : on filme, on enregistre et les images sont exploitées après une infraction ou un accident par les services de police ou de gendarmerie. Pour autant, le dispositif doit répondre à une base juridique solide quant à sa création, puis à un fonctionnement en temps réel qui doit être adapté à la collectivité, tout en prenant en compte une évolution technologique qui ne cesse de se développer.
