![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les obligations communales envers les gens du voyage
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement obligeait les départements à rédiger des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et les communes de plus de 5 000 habitants à créer des aires d’accueil. Dix ans après la promulgation de cette loi, seul un quart des communes concernées s’étaient acquittées de leurs obligations. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « seconde loi Besson », relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de concilier la liberté d’aller et venir, grand principe à valeur constitutionnelle, tout en veillant au stationnement des gens du voyage dans des conditions décentes. Elle a abrogé les dispositions relatives aux gens du voyage de la loi de 1990. Elle a aussi renforcé les obligations des communes et intégré les dispositions au Code de l’urbanisme. Plus récemment, c’est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a précisé les conditions d’accueil des gens du voyage, redéfini les compétences dans ce domaine et renforcé les outils à disposition des élus locaux pour prévenir les occupations illégales. Dans cette fiche sont traitées la création des schémas départementaux et les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire
L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (CGCT, art. L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée
Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis, le cas échéant, de la commune de séjour du défunt en cas de transport du corps que va se dérouler l’ensemble des opérations post-mortem. Au vu des renseignements portés sur le certificat de décès établi par l'autorité médicale qui l'a constaté, le maire délivre ou non les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation. Maire de la commune de départ du corps ou de dépôt ultérieur (chambre funéraire, domicile ou résidence), il est destinataire des déclarations préalables obligatoirement établies par les opérateurs funéraires lors des transports avant et après mise en bière, dont il est garant de la bonne exécution. Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa n° 16048*01).
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : l’exhumation (autorisation, déroulement et surveillance)
L’exhumation peut avoir plusieurs origines : la demande formulée par un proche parent du défunt ; la reprise des concessions échues ou à l’état d’abandon (exhumations dites administratives) ; la demande du procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que ces opérations soient toutes réalisées dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même si de récentes dispositions législatives ont supprimé la surveillance des exhumations réalisées à la demande des familles (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 15), il est donc impératif que le maire organise leur surveillance.
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : le certificat et l'acte de décès
L’organisation de la police funéraire s’articule autour de trois axes : les documents établissant le décès ; le déroulement des opérations funéraires ; la répartition des vacations. Dans cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux documents qui établissent les circonstances du décès. Le certificat de décès est le plus important d’entre eux : sans lui, le maire ne peut ni faire fermer le cercueil ni procéder aux opérations funéraires. L’acte de décès relève, pour sa part, des pouvoirs d’officier d’état civil du maire et non de ses pouvoirs de police. Sa rédaction est une conséquence directe du certificat de décès, dont l’établissement débute ainsi la procédure funéraire, notamment par la mise à jour de l’état civil.
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : les étapes préalables à la cérémonie d’inhumation
Malgré l’augmentation régulière de la pratique crématiste, l’inhumation demeure en France le choix le plus courant en matière d’obsèques. Les étapes préalables à l’inhumation se déroulent sous la surveillance du maire, détenteur du pouvoir de police des funérailles et des cimetières. Il exerce également son pouvoir de police à d’autres occasions : soins de conservation ; éventuel dépôt en chambre funéraire ; fermeture du cercueil ; dépôt temporaire du cercueil ; travaux de fossoyage. Les premières étapes étant communes avec la crémation, nous analyserons donc les étapes spécifiques liées à l’inhumation. De manière générale, les pouvoirs de police du maire évoqués dans cette fiche doivent s’inscrire dans le respect du principe de liberté des funérailles qui autorise tout majeur ou mineur émancipé à « régler [comme il l’entend] les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture » (L. 15 nov. 1887, sur la liberté des funérailles, art. 3, modif. par L. n° 96-142, 21 févr. 1996). Cette liberté peut induire le choix de la personne habilitée à organiser les obsèques hors du cercle familial. Sa volonté s’imposera alors aux membres de la famille qui auront la possibilité, en cas de désaccord, de saisir le juge d’instance dans une procédure de référé. Ce dernier devra trancher dans un délai de 24 heures. Un appel peut être interjeté dans les 24 heures de la décision auprès du premier président de la cour d’appel. La décision exécutoire est transmise au maire chargé de l’exécution de l’opération contestée (Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure civile).
