![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Le policier municipal et la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ? Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Police municipale : verbaliser l’arrêt et le stationnement à double sens de circulation et hors accotement
Devant la pluralité des infractions liées à l’arrêt et au stationnement, l’agent verbalisateur doit être en capacité d’identifier, de caractériser et de constater les infractions en agglomération sur le côté gauche de la chaussée à double sens de circulation et hors accotement. Quelles sont les procédures à connaître pour verbaliser les infractions à l’arrêt et au stationnement à double sens de circulation et celles relatives à l’arrêt et au stationnement hors accotement ?
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Le policier municipal et l’immobilisation des véhicules
L’immobilisation est l’obligation pour le conducteur ou propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus par le Code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction, en se conformant aux règles relatives au stationnement (C. route, art. R. 325-2). Le policier municipal a pleine compétence en matière d’immobilisation des véhicules. Il peut procéder soit à l’immobilisation ferme sur place, soit à l’immobilisation assortie d’une circulation provisoire sans restriction. Il doit également connaître les conditions de la levée d’immobilisation et les cas particuliers.
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules
L’article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet à l’agent de police judiciaire adjoint (Apja), chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière, la prescription de mise en fourrière conformément au Code de la route. Quelle est la procédure de prescription de mise en fourrière ? Comment distinguer cette procédure de la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules mis en fourrière ? Comment adhérer au système d’information national des fourrières automobiles, dénommé SI Fourrières, et l’utiliser ?
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Le policier municipal et le cumul d’infractions
La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours bien connue des agents verbalisateurs. Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation en cas « A » à la suite d’une pluralité d’infractions. Dans une deuxième partie, nous verrons la possibilité de verbaliser en cas « A » pour une seule infraction. Une troisième partie concernera la transmission de la procédure à l’officier du ministère public (OMP). Rappelons que, dans cette fiche, nous évoquons toujours la possibilité de relever les infractions à l’aide des carnets à souche, notamment pour les polices municipales qui n’auraient toujours pas adhéré à la verbalisation électronique. Dans le cas contraire, les agents veilleront à relever les infractions avec leur personal digital assistant (PDA) dans le cadre de la verbalisation électronique par procès-verbal électronique (PVe).
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Fiche pratique 8 juin 2026
Police municipale : se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
Ces dernières années, la révolution numérique a profondément transformé nos modes de vie, tant sur le plan personnel que sur le plan professionnel. Chaque jour, des milliards de données, parfois sensibles et intimes, sont générées via les réseaux sociaux, les services en ligne ou encore le stockage sur le cloud. Face à cette explosion des usages numériques, la nécessité d’un encadrement juridique renforcé s’est imposée. C’est dans ce contexte que l’Union européenne a adopté, le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD), un texte directement applicable dans tous les États membres. Cette réforme majeure répond à l’obsolescence des anciennes réglementations datant des débuts d’Internet, en instaurant une harmonisation des législations européennes, une protection accrue des données personnelles et de nouveaux droits pour les citoyens. Dès lors, l’ensemble des acteurs, qu’ils soient privés ou publics, ont été contraints de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, sous peine de sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros. Les collectivités territoriales, et notamment les services de police municipale, sont directement concernés par ces évolutions, en raison de la nature des données qu’ils traitent. Il apparaît donc essentiel de comprendre, en amont, la genèse et les enjeux du RGPD afin d’en appréhender pleinement les implications.
