Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Les offres de formation non institutionnelles dans la filière police municipale
Le Code général de la fonction publique (CGFP) indique que le Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) « est chargé des missions de formation », et qu’il est compétent pour « définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale » et « définir et assurer des programmes de formation ». Toutefois, même si le CNFPT et ses délégations assurent un très grand nombre de formations dans la filière police municipale, d’autres organismes sont aussi habilités à le faire. On constate que les collectivités forment de plus en plus par elles-mêmes leurs agents, par l’intermédiaire d’organismes extérieurs ou en interne, dans des domaines tels que l’hygiène et la sécurité, l’informatique, le traitement de l’information, les réseaux de transmission des données...
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La carte professionnelle des agents de police municipale
Tous les agents appartenant à la filière police municipale doivent détenir une carte professionnelle de police municipale. Cette carte, partie intégrante de l’équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, en application de l’article L. 412-52 du Code des communes. Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l’impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Dispositions réglementaires relatives aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Le métier d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) s’est développé au gré des pratiques locales et des dispositions légales prévoyant petit à petit et très partiellement leurs compétences (cf. Les compétences des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)). Les agents ne bénéficient d’aucun statut et ne sont employés dans aucun cadre d’emploi spécifique. Fonctionnaires ou contractuels, les ASVP souffrent d’exercer certaines fonctions de police sans bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Les représentants des agents sont aujourd’hui majoritairement favorables à la création d’un statut spécifique aux ASVP (quatre grades, IM 292 à 416), mais les élus ne croient pas aux perspectives de carrière dans un cadre d’emplois aussi restreint et lui préfèrent le rattachement des agents à la filière technique, créant une fiche de poste détaillée.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Le détachement et l’intégration directe dans un service de police municipale
N’importe quel fonctionnaire de police municipale, agent de surveillance de la voie publique ou garde champêtre peut être placé en détachement, ou directement intégré, autrement dit être placé dans une position qui lui permet d’accéder à un autre corps ou un autre cadre d’emplois, à condition que le corps ou le cadre d’emplois d’accueil soit « de niveau équivalent » à celui d’origine. Concrètement, le détachement est demandé par l’agent ; cette demande est suivie ou non d’un accord « de droit » ou conditionnée à certaines « réserves » par la collectivité d’accueil, même si la philosophie générale de la loi sur la mobilité dans la fonction publique adoptée en août 2009 impose que tout détachement soit fait « dans les conditions les plus favorables au fonctionnaire concerné ». Concrètement, ces détachements peuvent se traduire par l’arrivée d’un nouveau policier municipal venant d’une filière technique ou administrative ou par le départ d’un collègue. Les conséquences pour la collectivité, évidemment, ne sont pas les mêmes, c’est la raison pour laquelle les détachements hors des services municipaux font l’objet d’une fiche distincte (cf. fiche 10720 « Le détachement hors des services de police municipale »).
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Police municipale : verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux
Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière : à gêner le moins possible la circulation ; à ne pas constituer un danger pour les usagers. La difficulté pour le policier municipal réside dans l’identification de l’infraction : s’agit-il d’un stationnement gênant ou dangereux ? Comment verbaliser le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur ?
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Fiche pratique 10 juillet 2026
Le policier municipal et la procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ? Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.
