![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
La vidéoprotection : aspects opérationnels pour la police municipale
Les dispositifs de vidéoprotection ont connu un développement exponentiel ces dernières années. En effet, les autorités publiques sont très concernées par leur mise en place qui vise à garantir l’ordre et la sécurité publics. Cette fiche présente les aspects opérationnels de la vidéoprotection, ses évolutions à court terme ainsi que le statut des opérateurs professionnels de vidéoprotection.
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Fiche pratique
Le rapport de mise à disposition
Lorsque le policier municipal appréhende une personne en flagrant délit, il doit la conduire dans les meilleurs délais devant l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (CPP, art. art. 73). Cette mise à disposition devant l’OPJ doit se faire dans les meilleurs délais, et être relatée dans un écrit dans lequel tous les faits et gestes de l’agent interpellateur ainsi que de l’interpellé doivent apparaître. À travers cet écrit, l’agent de police municipale rapporte les faits qu’il a vus, entendus et constatés personnellement (CPP, art 429). Pour rédiger ce type de rapport suite à un flagrant délit, le policier municipal devra s’assurer qu’il est en présence d’une infraction pénale et devra restituer les actes effectués. Tout comme le rapport « en général », aucun formalisme n’est défini à ce jour. Le rédacteur s’efforcera cependant de respecter une certaine procédure de l’écrit.
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Fiche pratique
Police municipale : procès-verbal
Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à la lutte contre le bruit, loi sur l’affichage, Code de la route, Code de la voirie routière, etc.). L’agent de police municipale établit des procès-verbaux aux contraventions visées par l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 : contraventions aux arrêtés de police du maire, infractions à des lois spéciales qui l’autorisent à intervenir et contraventions au Code de la route dont la liste a été fixée par décret en Conseil d’État.
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Fiche pratique
Le rapport de police
Dans l’exercice de leurs missions, les policiers municipaux ont compétence pour constater les infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions. Afin de rendre compte des faits qu’ils constatent au quotidien, ces agents de police judiciaire adjoint rédigent des rapports de police. L’article 429 du Code de procédure pénale précise que ces écrits n’ont une valeur probante que s’ils sont réguliers en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses missions et rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement. Le rapport est rédigé pour informer de faits, à l’inverse du procès-verbal qui a une portée plus judiciaire. Ces rapports sont adressés par la voie hiérarchique au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire. L’article 21-2 du Code de procédure pénale cadre cette transmission qui doit s’effectuer sans délais. Le rapport est rédigé par le policier municipal afin de signaler tout fait en matière de police administrative mais également dans le domaine judiciaire. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse, mais nécessite l’information des autorités supérieures compétentes. Un rapport peut également être rédigé pour signaler des faits qui lui ont été rapportés et qui peuvent intéresser les services judiciaires.
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Fiche pratique
Élaborer un plan de continuité d’activité (PCA)
Comment maintenir l’activité d’une collectivité ou d’un service public quand une partie du personnel est indisponible, habitant par exemple en zone inondée et ne pouvant se rendre sur son lieu de travail ? Comment faire quand l’outil de travail, bâtiments, serveurs informatiques, véhicules, etc., n’est pas accessible ou ne fonctionne plus ?
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Fiche pratique
La gestion de crise
La crise est une situation particulière, inhabituelle, qui déstabilise et déséquilibre le mode usuel de vie. Elle génère des désordres graves qui peuvent être d’ordre climatique, politique, économique, social, etc. Elle n’arrive pas qu’aux autres et l’expérience prouve que les catastrophes majeures ne se produisent pas toujours où et quand on les attend. Il est donc nécessaire de définir les bases d’une organisation afin d’être en capacité de réagir rapidement. Cette fiche traite des différentes phases de la gestion de crise, de la gestion de la crise elle-même et enfin des outils de gestion de crise à disposition.
