![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Créer et faire fonctionner une police intercommunale
La mutualisation des effectifs de police au sein d’une intercommunalité présente de nombreux avantages pour les communes qui en bénéficient. Celles-ci n’ont plus à procéder aux recrutements, ni à gérer les carrières des agents, ni encore à engager seules des frais importants pour faire fonctionner le service de police municipale. Cela permet d'alléger les charges pesant sur les communes, notamment les plus petites, mais les aspects financiers ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte. Il convient également de s’interroger sur l’opportunité et sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mutualisation.
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Fiche pratique
Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs a été modifiée à 39 reprises depuis sa promulgation. Ce texte étant devenu illisible, il a été décidé de rénover la justice pénale des mineurs et d’ainsi proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive. Un Code de la justice pénale des mineurs a été créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace. Il regroupe les dispositions applicables aux mineurs qui étaient auparavant disséminées dans le Code de procédure pénale, dans l’ordonnance de 1945 et dans divers autres décrets. Ce Code de la justice pénale des mineurs préserve les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice des mineurs. Cette fiche aborde : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les différents acteurs de la justice pénale des mineurs ; les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police ; l’action publique ; les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; les mesures de sûreté pour les mineurs ; les peines prononcées à l’encontre des mineurs.
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Fiche pratique
Les fondements de la justice des mineurs
Autrefois, les mineurs délinquants pouvaient être emprisonnés avec les adultes. À l’origine, aucune juridiction particulière n’était prévue pour les mineurs délinquants dans le Code pénal. Les enfants étaient jugés par les mêmes tribunaux que les personnes majeures. À la Libération en 1945, la justice des mineurs est repensée avec une volonté d’éduquer plutôt que de réprimer. Depuis le 30 septembre 2021, l’ensemble des textes concernant les mineurs est regroupé dans le Code de la justice pénale des mineurs. Cette fiche aborde : un rapide historique de la justice des mineurs ; les exigences actuelles de la justice des mineurs ; les textes de référence ; les particularismes de la justice des mineurs ; les deux domaines principaux d’intervention de la justice des mineurs.
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Fiche pratique
Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination
La police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc logique et même nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. La convention conclue à cet effet relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police et de gendarmerie nationales cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs. Avec le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, la procédure s’est même enrichie d’une coordination renforcée grâce à la mise à disposition de nouveaux matériels de communication. Dans cette fiche sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.
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Fiche pratique
Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
L’ambition de la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple : il s’agit en premier lieu d’apporter au contrat local de sécurité un cadre organisationnel favorisant l’échange d’informations et permettant de programmer, suivre et d’évaluer les actions ; en second lieu, il s’agit d’organiser des plans d’actions soumis à évaluation ; enfin, il s’agit de mieux coordonner les projets territoriaux et les différents partenaires institutionnels sur des objectifs ciblés. Pour satisfaire ces objectifs et faire vivre cette organisation partenariale, le maire ou le président de l’EPCI dispose de différentes structures de concertation et d’action lui permettant de mobiliser les acteurs institutionnels. D’une part, il dispose d’instances constitutives du CLSPD, d’autre part de différents outils de prévention créés par des textes récents qui consacrent divers modes de coopération avec l’État dans ses différentes représentations (préfet, procureur et autorité académique).
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Fiche pratique
L’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
La coordination et l’animation revêtent une importance particulière dans l’effectivité du dispositif du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Tout repose sur une démarche volontaire de mobilisation et d’animation d’un réseau qui, de surcroît, doit se caractériser par une forte transversalité. L’existence des moyens dédiés à l’animation est déterminante. La présence d’un coordonnateur constitue un atout déterminant pour la continuité du fonctionnement des instances du CLSPD et pour l’efficacité de la politique locale de sécurité. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD : Le maire ou son représentant préside désormais – obligatoirement – un CLSPD dans les communes de plus de 5 000 habitants (au lieu de plus de 10 000 habitants) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette disposition modifie la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants. Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation). Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
