![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Distinguer l’évaluation de la discipline
Il est nécessaire de distinguer l’évaluation de la discipline : l’évaluation est un outil de gestion et non pas de sanction. Tout fonctionnaire, quel que soit son cadre d’emplois ou son grade, est responsable de la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Une faute commise dans ou à l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Dans cette fiche, trois développements seront présentés : la finalité de l’évaluation ; le régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ; les différents types de sanctions.
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Fiche pratique
Qui évalue les agents de police municipale ?
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), en précise les modalités. Ces entretiens permettent aux évaluateurs de mieux connaître les besoins ou les difficultés rencontrées par les agents et d’y apporter des réponses, d’étudier leurs propositions, de donner un avis sur leurs activités, de définir des objectifs, de repérer des besoins en formation... Dans cette perspective, il est important de définir les responsabilités respectives des évaluateurs, qu’il s’agisse des responsables de service ou de tout autre évaluateur.
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Fiche pratique
Fixer des objectifs négociés
La loi n° 2014-58 du 21 janvier 2014 prévoit, en son article 69, que l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux se base désormais sur un entretien professionnel. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, portant application des articles L. 521-1 à L. 521-5 et L. 522-23 à L. 522-29 du Code général de la fonction publique (CGFP), précise le déroulement de l’entretien, son contenu et ses possibles conséquences. La détermination d’objectifs pour l’année à venir est une partie importante de l’entretien professionnel d’un agent. Cette fiche va vous permettre de comprendre l’utilité des objectifs, d’en connaître l’origine, de prendre connaissance des critères afin qu’ils soient opérationnels avant de les négocier avec vos agents.
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Fiche pratique
Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police municipale lorsque la ville dispose de ce service. Cependant, il est primordial de différencier ces deux emplois qui voient certaines de leurs missions similaires. En effet, un agent de surveillance de la voie publique exerce principalement ses missions sur la voie publique mais, contrairement au policier municipal, il ne se voit confier aucune qualification juridique. Ces agents, dont il n’existe aucun statut particulier, sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le tribunal de police. À ce titre, ils rédigent des écrits afin de pouvoir accomplir les missions qui leur sont confiées.
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Fiche pratique
Quelles marges de manœuvre pour la promotion des agents de police municipale ?
La promotion des agents de police municipale vient d’être modifiée très récemment par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011, que nous développerons bien évidemment dans les lignes qui suivent. Il n’en demeure pas moins que, malgré les nombreux textes régissant les cadres d’emplois de la filière police municipale, l’avenir d’un agent de police municipale ou d’un garde champêtre peut s’avérer intéressant... si et seulement si ... L’avancement au niveau des échelons (cf. fiche Connaître les régimes indemnitaires) permet un déroulement continu dont le rythme reste plafonné avec un minimum et un maximum de durée. La promotion dans le grade demeure une « possibilité » dont les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale disposent pour faire évoluer leurs agents dans la filière police municipale. Nous vous proposons dans cette fiche d’établir chronologiquement la carrière possible d’une nouvelle recrue dans cette filière, de grade en grade et de catégorie en catégorie.
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Fiche pratique
Les règles de déontologie de la police municipale
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales. Ce code constitue une norme d’action professionnelle qui, sans créer de règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent aux agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’a pas seulement pour objet de faire peser sur les agents une « épée de Damoclès » en cas de faute, mais constitue aussi pour eux une source de protection et la condition de leur légitimation, tant sociale que professionnelle. À ce titre, le Code de déontologie doit être identifié comme un élément moteur de la construction de l’identité professionnelle des policiers municipaux, en référence à l’éthique spécifique des fonctionnaires d’autorité dans une société de nature démocratique.
