![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comprendre un CLSPD et un CISPD
Depuis le début des années 1980, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance se définissent comme des politiques territoriales et partenariales. Ces caractéristiques supposent la mise en place d’institutions interpartenariales de définition des orientations locales de ces politiques qui, jusqu’en 2002, reposaient pour l’essentiel sur les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) créés en 1983 et les comités de suivi des contrats locaux de sécurité (CLS) institués en 1997. Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance a substitué à ces deux instances une institution unique, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui peut être organisé au niveau local ou au niveau intercommunal (CISPD). Jusqu’alors de création discrétionnaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a rendu obligatoire la création de ces instances dans certaines conditions, lesquelles ont vu leur organisation modifiée par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la mise en place de zones de sécurité prioritaires (ZSP) en 2012 a impliqué, pour certaines communes ou EPCI, de mieux coordonner et territorialiser l’action partenariale émanant des CLSPD/CISPD selon un plan d’actions précis. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD : Cette disposition modifie la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants. Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation). Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
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Fiche pratique
L’accès aux fichiers par les policiers municipaux
L’évolution des missions des policiers municipaux rend nécessaire l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Parmi les principales revendications figurait la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier du système national des permis de conduire (SNPC). L’accès aux données est devenu indispensable pour accomplir les missions, notamment en matière de Code de la route, efficacement et en toute sécurité. À titre d’exemples : Les policiers municipaux ont besoin de notifier au système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule, afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. En outre, le contrevenant qui s’est vu retirer sa carte grise au moment de l’immobilisation de son véhicule peut profiter de l’absence d’inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata, il pourra ainsi déjouer d’éventuels contrôles. Dans l’exercice des missions relatives au Code de la route, les agents de police municipale sont habilités à se faire présenter, entre autres, le permis de conduire et la carte grise du véhicule et à sanctionner leur non-présentation. Ils ne peuvent pas à ce jour faire une vérification auprès du fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre non présenté. La consultation du fichier des véhicules volés (FVV) est obligatoire avant de procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. Cette vérification peut également s’avérer très utile en cas de contrôle routier, pour une appréhension adaptée de la situation et surtout pour la sécurité des agents réalisant le contrôle. Un accès au fichier des personnes recherchées permet également de garantir des conditions d’intervention plus sûres lors d’éventuels contrôles. Actuellement les policiers municipaux ont un accès direct et/ou indirect aux fichiers susmentionnés, sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie.
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Fiche pratique
La réserve communale de sécurité civile
Le maire, qui représente l’autorité municipale, détient des pouvoirs de police qui lui sont propres. Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la sécurité des personnes et des biens dans sa commune. À ce titre, le maire s’appuie sur le plan communal de sauvegarde dont le rôle est d’identifier et d’organiser les actions qui devront être mises en œuvre par la commune en cas de crise. Pour cela, il utilisera le personnel communal qui est placé sous son autorité, mais qui pourra se montrer insuffisant pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à une gestion de crise efficace. Depuis la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le maire dispose de la possibilité d’impliquer ses concitoyens dans la gestion de crise en créant une « réserve communale de sécurité civile » (RCSC) qui, pour être efficace, devra répondre à un besoin. Cette fiche donne, dans un premier temps, une définition de la réserve communale de sécurité civile (cf. Repère 1) puis en précise son mode d’emploi (cf. Repère 2) et son champ d’intervention (cf. Repère 3).
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Fiche pratique
Les zones de sécurité prioritaires
Avant son élection, François Hollande, dans ses soixante engagements pour la France, précisait vouloir créer des « zones de sécurité prioritaires où davantage de moyens seraient concentrés ». Les premières zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont vu le jour en septembre 2012. Elles ont pour objectif d’assurer une réponse de proximité sur les territoires les plus touchés par l’insécurité quotidienne. En prenant en compte les particularités locales et les déséquilibres socio-économiques, il s’agit de créer une collaboration accrue entre les différents pouvoirs afin de faire baisser la délinquance et de renforcer le lien de confiance avec la population. Cette fiche définit ce que sont les zones de sécurité prioritaires, leurs principes de fonctionnement, leur mise en place et en dresse un bilan succinct.
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Fiche pratique
Le dispositif de la participation citoyenne
En matière de statistique de la délinquance, il est force de constater que les cambriolages restent un véritable fléau et les particuliers se voient principalement touchés par ces méfaits. Afin de réduire leur nombre, les citoyens ont décidé d’aider les forces de l’ordre dans leur lutte quotidienne contre la délinquance et ce en se rassemblant et en échangeant des informations. En liaison immédiate avec la police municipale, la gendarmerie ou la police nationale, le dispositif de la participation citoyenne se voit être un véritable atout qui permet aux différents acteurs de communiquer en temps réel. Ainsi, le policier municipal peut se retrouver au cœur de cette communauté où il sera un interlocuteur privilégié, capable de conseiller, de réagir, de renseigner et d’orienter au mieux les membres du dispositif.
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Fiche pratique
Comprendre l’organisation de la sécurité publique
L’État doit veiller au maintien de la paix, de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Georges Clemenceau disait : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » La sécurité est un droit fondamental et indispensable à l’exercice des libertés individuelles et collectives. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité (dite « LOPS ») puis le Code de la sécurité intérieure (CSI) ont notamment affirmé que la sécurité est une compétence de l’État qui associe les collectivités territoriales et des services ou associations œuvrant dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. Cette fiche présente un rapide historique de la sécurité publique en France puis ses missions principales et son organisation.
