Marie Brêteau

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.

Publications récentes

  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    La promotion interne dans la fonction publique territoriale

    La promotion interne constitue l’une des modalités de progression de carrière des fonctionnaires. Non obligatoire, elle permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur, en s’exonérant du concours. Elle ne concerne pas tous les cadres d’emplois et est sélective au regard des quotas réglementaires. Les décrets n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 et n° 2024-907 du 8 octobre 2024 ont modifié les conditions de promotion interne des agents territoriaux. Cette fiche définit la promotion interne, recense les conditions tenant au fonctionnaire et aux quotas, puis présente les procédures associées (élaboration de la liste d’aptitude, nomination).

    #promotion interne #cadre d'emploi
  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    Documents administratifs (communication)

    Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leurs formes ou supports. L’accès aux documents est la règle et la non-communication l’exception.  Les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA, art. L. 311-1). Cette fiche détaille l’étendue du droit d’accès, les bénéficiaires, les types de documents communicables ainsi que les modalités de communication des documents relatifs à la gestion des agents publics.

    #communication de document administratif
  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    Protection sociale complémentaire

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (CGFP, art. L. 827-1). Cette participation ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité. Elle est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, recodifié par l’article L. 827-1 du Code général de la fonction publique. La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux modifie le dispositif et rend obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance » à compter du 1er janvier 2029. Cette fiche explicite les modalités et les conditions de mise en œuvre et de versement de ces prestations dans la fonction publique territoriale.

    #protection sociale
  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    Décharges d’activité de service

    Le statut prévoit certaines mesures de nature à faciliter l’accomplissement des missions et tâches confiées aux représentants des syndicats, et notamment les décharges d’activité de service (CGFP, art. L. 622-5). Les décharges d’activité de service (DAS) concernent l’administration courante de la section syndicale. C’est une autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale, tout en étant rémunéré. Cette fiche présente le cadre juridique régissant les DAS.

    #représentants du personnel
  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    Rémunération, traitement indiciaire, indemnités et primes dans la fonction publique

    Soumise au principe d’unité de la fonction publique, la rémunération des agents publics est en principe structurée de manière identique quelle que soit la fonction publique d’appartenance. De ce fait, la réglementation prévoit de manière limitative un certain nombre d’éléments obligatoires et facultatifs de rémunération. Le régime indemnitaire, faisant l’objet d’une fiche spécifique, sera simplement évoqué. Cette fiche présente les grands principes liés à l’attribution, au calcul et au versement des différents éléments de rémunération des agents publics.

    #rémunération
  • Fiche pratique 4 janvier 2026

    Aptitude physique dans la fonction publique territoriale

    La notion d’aptitude physique à l’exercice du service est essentielle en matière d’emploi public. Si l’accès à la fonction publique en dépend, les événements médicaux qui peuvent, malheureusement, jalonner la carrière d’un agent sont susceptibles de la remettre en cause avec tous ses corollaires administratifs associés. Cette fiche permet de comprendre quand la médecine statutaire, qui est la seule à pouvoir se prononcer en matière d’aptitude physique, intervient lors de l’embauche ainsi que tout au long de la carrière de l’agent, notamment lors des situations de congé de maladie.

    #recrutement

Ressources associées