Marie Brêteau

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.

Publications récentes

  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)

    L’inspection du travail n’est pas, en principe, compétente pour la fonction publique territoriale. L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoit que doit être désigné un agent chargé des fonctions d’inspection (Acfi) pour contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité, et proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Cette fiche présente les conditions de désignation, le statut, les missions et les modalités d’intervention de l’Acfi.

    #cadre d'emploi #santé et sécurité au travail
  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    Indemnité de mobilité

    Dans le cadre d’une réorganisation territoriale, une indemnité de mobilité peut être instaurée dans le cas où un changement d’employeur imposé à un agent entraîne une modification de son lieu de travail. Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile-travail. Cette fiche présente les conditions d’octroi et de versement de cette indemnité.

    #mobilité (agent) #indemnités
  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    Détachement d’office

    Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. L’article 76 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a créé un dispositif de détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 441-1 à L. 441-9 du Code général de la fonction publique. Par dérogation au droit commun, ce détachement n’est pas prononcé à la demande de l’agent. Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 modifie le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires.

    #détachement
  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    La médiation dans la fonction publique territoriale

    Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge. Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ?

  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    Logement de fonction

    Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a modifié les conditions d’attribution des logements de fonction, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte. Cette convention remplace la concession d’utilité de service qui permettait aux agents d’obtenir un logement de fonction dans les cas où son attribution représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service. Cette fiche présente les conditions, la procédure et la fin d’attribution d’un logement de fonction.

    #logement #avantages en nature
  • Fiche pratique 1 octobre 2025

    Absence de service fait

    Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte (CGFP, art. L. 712-1). Le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé pourra demander une indemnité réparatrice. Mais dans le cas d’absence de service fait, quelles sont les conséquences pour l’agent et les règles devant être appliquées par la collectivité ?

    #absence #rémunération

Ressources associées