Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
-
Fiche pratique
Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à la réparation des dommages ?
Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans une décision restée célèbre, le Tribunal des conflits admet la possibilité d’engager la responsabilité d’un agent de l’administration en cas de faute personnelle (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier, Rec. CE, p. 117). Ainsi, le droit administratif distingue la faute personnelle imputable à l’agent qui peut engendrer la réparation personnelle des dommages par l’agent, de la faute de service imputable à l’administration. La faute de service relève de la responsabilité de l’hôpital, donc du juge administratif. La faute personnelle détachable de la fonction relève des juridictions judiciaires car il s’agit de la responsabilité personnelle de l’agent.
-
Fiche pratique
Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?). La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.
-
Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière de responsabilité sanitaire, plusieurs situations peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une action récursoire, parmi lesquelles : la relation de travail entre le professionnel de santé et son employeur ; les relations partenariales entre acteurs de santé pour la mise en œuvre d’activités de soins ; l’indemnisation de certains dommages par l’Oniam. L’action récursoire repose sur une distinction entre : d’une part, l’obligation à la dette, qui impose à une personne de répondre à un besoin d’indemnisation et de se soumettre à la poursuite du patient ; d’autre part, la contribution à la dette : une fois le patient indemnisé, l’action récursoire permet à celui qui a indemnisé en tout ou partie indûment de se retourner contre le responsable du dommage pour déterminer le partage définitif des responsabilités.
-
Fiche pratique
Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être commises par les agents publics ?
La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux grandes catégories d’obligations et, par conséquent de fautes, peuvent être distinguées : Les premières consistent en la méconnaissance des obligations applicables à tout agent public. Certaines de ces obligations ne s’imposent que dans le cadre du service ; en font notamment partie l’obligation fondamentale de servir et l’obligation d’obéissance hiérarchique. D’autres obligations dépassent ce cadre. Les secondes se rattachent aux obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, dont la méconnaissance peut fonder une sanction par l’employeur.
-
Fiche pratique
Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?
La problématique est ancienne et elle cristallise la difficulté à opérer pour certains actes de soins la répartition des rôles et des compétences entre l’infirmier et l’aide-soignant qui lui apporte sa collaboration. Néanmoins, la question semble s’être réglée sous l’impulsion conjointe des textes et de la jurisprudence, afin de concilier sécurité du patient et organisation des soins.
-
Fiche pratique
Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive. Elle nécessite néanmoins quelques développements : d’une part, la loi pénale s’applique aux agents publics, qu’il s’agisse du droit pénal général ou des infractions plus particulières ; d’autre part, elle est dominée par les problématiques afférentes à l’autonomie du droit pénal et du droit disciplinaire qui comporte d’importantes répercussions dans la définition de la faute et de la sanction et dans le parallélisme des procédures.
