Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Responsabilités du directeur et gestion de conflits interprofessionnels
Le directeur d’une structure de soins se doit de protéger ses agents contre tout type de risque et de leur assurer une qualité de vie au travail. Dans le cadre de cette gestion des risques, le risque psychosocial tient une place prépondérante. Aussi, et selon la note d’information n° DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière, il lui revient de mettre en place le ou les dispositifs utiles et nécessaires à la gestion de crise quelle qu’elle soit, et notamment les conflits interpersonnels. Pour l’aider dans cette démarche, le législateur a prévu un dispositif de médiation à différents niveaux auquel la direction d’une structure pourra faire appel. Toutefois, ce recours extérieur possible ne devra intervenir qu’en cas d’impossibilité de gérer ou de résoudre un conflit au sein des services entre les professionnels. Dès lors, une organisation doit être mise en place au sein des services afin d’améliorer les relations entre professionnels et le dialogue social.
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Fiche pratique
La responsabilité déontologique de la sage-femme
La sage-femme de nos jours est une professionnelle de santé avec une responsabilité accrue suite à l’extension de ses compétences depuis 2009. C’est aussi une sage-femme majoritairement hospitalière avec un statut reconnaissant le caractère médical de sa profession. Mais c’est également une sage-femme exerçant de plus en plus en libéral et dont les devoirs de confraternité sont constamment mis à l’épreuve. Il s’agit de s’interroger sur le risque de responsabilité déontologique à la lumière de la jurisprudence disciplinaire.
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Fiche pratique
La responsabilité de l’administrateur d’astreinte d’un établissement public de santé
L’astreinte administrative constitue une réalité quotidienne dans les établissements publics de santé mais, à la différence des gardes médicales, elle n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble. Dès lors, en l’absence de texte législatif ou réglementaire relatif à son organisation, les modalités pratiques sont à définir par le directeur selon la catégorie, la taille et les spécificités de son établissement.
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités encourues par les sages-femmes ?
Les sages-femmes entrent dans la catégorie des professions médicales, à l’instar des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. À cet égard, les responsabilités qui peuvent leur être reconnues sont particulièrement liées à l’autonomie dont elles disposent dans l’exercice de leur profession, et au champ de compétences qui leur est reconnu par la loi. Aussi, leurs compétences ayant été élargies, en 2022, les sages-femmes doivent être d’autant plus attentives à leurs responsabilités juridiques.
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Fiche pratique
L’exercice illégal de la profession de sage-femme
La profession de sage-femme est l’une des professions médicales réglementées (avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste). De ce fait, elle fait l’objet d’une protection spécifique, en des termes juridiquement comparables, bien que plus simples, à celle dont bénéficie la profession de médecin (cf. L’exercice illégal de la profession de médecin). L’exercice illégal de la profession de sage-femme est défini par l’article L. 4161-3 du Code de la santé publique aux termes duquel : « Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l’article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l’exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ; 2° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 4124-6 ; 4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l’article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. »
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Fiche pratique
Une même faute peut-elle conduire à un cumul de responsabilités ?
En matière indemnitaire, il peut être question soit de responsabilité civile, soit de responsabilité administrative. Selon Annabelle Baudry (cf. Bibliographie), « le droit de la responsabilité pénale et celui de la responsabilité déontologique remplissent l’un et l’autre une fonction punitive. Ces deux types de responsabilité, régis par des corps de règles qui leur sont propres, ne sont pas pour autant dénués de tout lien ni de toute portée sur le droit de la réparation et sont même susceptibles de commander l’issue du procès civil ». Il n’existe pas d’exclusions de responsabilités entre elles, l’auteur du dommage peut très bien, pour un même fait, faire l’objet de plusieurs poursuites.
