![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
La responsabilité de l’administrateur d’astreinte d’un établissement public de santé
L’astreinte administrative constitue une réalité quotidienne dans les établissements publics de santé mais, à la différence des gardes médicales, elle n’a fait l’objet d’aucune réglementation d’ensemble. Dès lors, en l’absence de texte législatif ou réglementaire relatif à son organisation, les modalités pratiques sont à définir par le directeur selon la catégorie, la taille et les spécificités de son établissement.
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités encourues par les sages-femmes ?
Les sages-femmes entrent dans la catégorie des professions médicales, à l’instar des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. À cet égard, les responsabilités qui peuvent leur être reconnues sont particulièrement liées à l’autonomie dont elles disposent dans l’exercice de leur profession, et au champ de compétences qui leur est reconnu par la loi. Aussi, leurs compétences ayant été élargies, en 2022, les sages-femmes doivent être d’autant plus attentives à leurs responsabilités juridiques.
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Fiche pratique
L’exercice illégal de la profession de sage-femme
La profession de sage-femme est l’une des professions médicales réglementées (avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste). De ce fait, elle fait l’objet d’une protection spécifique, en des termes juridiquement comparables, bien que plus simples, à celle dont bénéficie la profession de médecin (cf. L’exercice illégal de la profession de médecin). L’exercice illégal de la profession de sage-femme est défini par l’article L. 4161-3 du Code de la santé publique aux termes duquel : « Exerce illégalement la profession de sage-femme : 1° Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l’article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l’exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-7 et L. 4151-5 ; 2° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1°, à l’effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ; 3° Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d’une peine d’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L. 4124-6 ; 4° Tout médecin ou sage-femme mentionné à l’article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. »
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Fiche pratique
Une même faute peut-elle conduire à un cumul de responsabilités ?
En matière indemnitaire, il peut être question soit de responsabilité civile, soit de responsabilité administrative. Selon Annabelle Baudry (cf. Bibliographie), « le droit de la responsabilité pénale et celui de la responsabilité déontologique remplissent l’un et l’autre une fonction punitive. Ces deux types de responsabilité, régis par des corps de règles qui leur sont propres, ne sont pas pour autant dénués de tout lien ni de toute portée sur le droit de la réparation et sont même susceptibles de commander l’issue du procès civil ». Il n’existe pas d’exclusions de responsabilités entre elles, l’auteur du dommage peut très bien, pour un même fait, faire l’objet de plusieurs poursuites.
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Fiche pratique
Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à la réparation des dommages ?
Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans une décision restée célèbre, le Tribunal des conflits admet la possibilité d’engager la responsabilité d’un agent de l’administration en cas de faute personnelle (T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier, Rec. CE, p. 117). Ainsi, le droit administratif distingue la faute personnelle imputable à l’agent qui peut engendrer la réparation personnelle des dommages par l’agent, de la faute de service imputable à l’administration. La faute de service relève de la responsabilité de l’hôpital, donc du juge administratif. La faute personnelle détachable de la fonction relève des juridictions judiciaires car il s’agit de la responsabilité personnelle de l’agent.
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Fiche pratique
Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé qui est recherchée devant le juge civil (cf. À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?). La réalité se révèle toutefois plus complexe. En effet, la jurisprudence distingue trois catégories de fautes personnelles qui ont des conséquences différentes concernant la responsabilité de leur auteur : la faute non dépourvue de lien avec le service engage la responsabilité de l’établissement de santé tandis que la faute en lien avec le service d’une particulière et exceptionnelle gravité et la faute totalement détachable de l’activité du service engagent la responsabilité du professionnel.
