![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Qu’est-ce qu’une action récursoire ?
Une action récursoire permet à celui qui a réparé le dommage à la place d’un autre, de se retourner contre celui-ci afin d’obtenir le remboursement des sommes versées. En matière de responsabilité sanitaire, plusieurs situations peuvent donner lieu à la reconnaissance d’une action récursoire, parmi lesquelles : la relation de travail entre le professionnel de santé et son employeur ; les relations partenariales entre acteurs de santé pour la mise en œuvre d’activités de soins ; l’indemnisation de certains dommages par l’Oniam. L’action récursoire repose sur une distinction entre : d’une part, l’obligation à la dette, qui impose à une personne de répondre à un besoin d’indemnisation et de se soumettre à la poursuite du patient ; d’autre part, la contribution à la dette : une fois le patient indemnisé, l’action récursoire permet à celui qui a indemnisé en tout ou partie indûment de se retourner contre le responsable du dommage pour déterminer le partage définitif des responsabilités.
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Fiche pratique
Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être commises par les agents publics ?
La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux grandes catégories d’obligations et, par conséquent de fautes, peuvent être distinguées : Les premières consistent en la méconnaissance des obligations applicables à tout agent public. Certaines de ces obligations ne s’imposent que dans le cadre du service ; en font notamment partie l’obligation fondamentale de servir et l’obligation d’obéissance hiérarchique. D’autres obligations dépassent ce cadre. Les secondes se rattachent aux obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, dont la méconnaissance peut fonder une sanction par l’employeur.
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Fiche pratique
Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?
La problématique est ancienne et elle cristallise la difficulté à opérer pour certains actes de soins la répartition des rôles et des compétences entre l’infirmier et l’aide-soignant qui lui apporte sa collaboration. Néanmoins, la question semble s’être réglée sous l’impulsion conjointe des textes et de la jurisprudence, afin de concilier sécurité du patient et organisation des soins.
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Fiche pratique
Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive. Elle nécessite néanmoins quelques développements : d’une part, la loi pénale s’applique aux agents publics, qu’il s’agisse du droit pénal général ou des infractions plus particulières ; d’autre part, elle est dominée par les problématiques afférentes à l’autonomie du droit pénal et du droit disciplinaire qui comporte d’importantes répercussions dans la définition de la faute et de la sanction et dans le parallélisme des procédures.
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Fiche pratique
Quels sont les principes d’articulation de la responsabilité sanction et de la responsabilité réparatrice ?
Les différents ordres de responsabilité sont autonomes : un fait engageant la responsabilité réparatrice n’est pas nécessairement de nature à qualifier la responsabilité pénale, disciplinaire ou ordinale. Néanmoins, les différents ordres de responsabilité ne s’ignorent pas pour autant : le préjudice causé à la victime d’une infraction est pris en compte pour la qualification de certaines infractions pénales ; lorsqu’un dommage est constitutif d’une infraction pénale, la victime bénéficie du droit de participer au procès pénal ; lorsque sa responsabilité réparatrice est engagée, une personne morale peut décider de rechercher la responsabilité disciplinaire de l’agent à l’origine du dommage. Ces interactions sont à prendre en compte dans l’élaboration des stratégies de défense ou de réclamation.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?
La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle et/ou d’une prise en charge par l’établissement employeur, la responsabilité pénale pèse toujours sur l’auteur de la faute. L’augmentation des poursuites pénales en santé ces dernières années conduit de nombreux professionnels à adopter une attitude défensive à l’égard des patients, par crainte d’une mise en cause pénale.
