Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. Ces conditions de validité d’un contrat sont : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; la cause. Si, pour qu’un contrat soit valable, il faut un consentement, il faut aussi que ce consentement émane d’une personne ayant la capacité de le donner et ne tombe pas sous le coup d’une interdiction ou que celle-ci ne soit pas rédhibitoire. Dans le cas d’une personne morale, cette capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires ; en outre, elle doit être valablement représentée. Dans le cas d’une personne publique, il s’agit de compétence.
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; et la cause. Le consentement est, au regard de ces diverses conditions de validité d’un contrat, une condition essentielle de validité de tout contrat. Le consentement est normalement formalisé par la signature des parties au bas de l’acte contractuel. Mais il peut être établi même en l’absence de cet acte matériel. Enfin, il peut être tacite.
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Fiche pratique 17 juillet 2026
La distinction acte unilatéral et contrat
Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».
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Fiche pratique 17 juillet 2026
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles. Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant : le consentement des parties ; la capacité et la compétence ; l’objet ; la cause.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
La notion de circonstances exceptionnelles
La théorie des circonstances exceptionnelles ne doit pas être confondue avec l’état d’urgence. La jurisprudence du Conseil d’État a permis de différencier ces deux régimes, dont les champs d’application respectifs restent – à ce jour – très strictement, et distinctement, interprétés.
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Fiche pratique 15 juillet 2026
Définition juridique du bail à construction
Le bail à construction est un contrat de droit privé (CAA Nancy, 27 mai 2025, n° 24NC02966, Société Passeport Prévention, Contrats et march. publ. 2025, n° 8-9, p. 27, n° 231, note H. Hoepffner), institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, précisée par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964, et aujourd’hui réglementé aux articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), dont certains (art. L. 251-3, al. 3 et 4 ainsi que art. L. 251-5, al. 4) sont d’ordre public. Ce bail comporte des particularités qui lui sont propres voire essentielles au regard de sa définition : sa durée et la nature réelle du droit conféré au preneur mais également les obligations incombant au preneur, à savoir l’obligation de construire puis celle de conserver en bon état d’entretien. Historiquement, le bail à construction était considéré comme incompatible avec la domanialité publique. Toutefois, une évolution notable de la jurisprudence administrative a progressivement assoupli cette position, au point de ne plus en faire une interdiction de principe, sous réserve du respect strict des règles propres au domaine public.
