Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 juillet 2025
Appréhender le régime du permis de démolir
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a profondément modifié le régime des autorisations du droit des sols en supprimant notamment et par principe le recours au permis de démolir. Il a toutefois distingué 2 cas de figure pour lesquels un permis de démolir reste nécessaire. Ainsi, l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable.
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Fiche pratique 4 juillet 2025
SDRIF-E : comprendre la portée du schéma directeur de la région Île-de-France environnemental
En raison de ses enjeux particuliers, la région Île-de-France (à l’instar d’autres territoires français) est soumise à des dispositions légales et réglementaires spécifiques. Approuvé par le décret n° 2025-517 du 10 juin 2025, le schéma directeur de la région Île-de-France environnemental (SDRIF-E) constitue ainsi un document de planification inédit à l’échelle métropolitaine et essentiel dans l’organisation territoriale de cette région unique.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les aires d’accueil des gens du voyage
Toutes les communes concernées par l’obligation légale d’accueil se doivent d’accueillir dans des conditions décentes les gens du voyage en vertu de la liberté d’aller et venir. Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage prévoit ainsi l’obligation mise à la charge des communes de la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la gestion de celles-ci. Dans ce schéma figure également le nombre de places à réaliser. La présente fiche traite dans un premier temps des caractéristiques imposées pour ces aires. Dans un second temps, sont présentés les financements possibles pour leur réalisation et leur gestion.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Le stationnement illégal des gens du voyage
La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au préfet qui autorise ces expulsions sous le contrôle du juge administratif. Dans cette fiche, nous revenons en détail sur les nombreux aspects de cette procédure dont il faut rappeler – c’est un point central du dispositif – qu’elle est réservée aux communes qui respectent leurs obligations d’accueil.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les obligations des gens du voyage
Il existe des relations juridiques entre les gens du voyage et les communes depuis le début du XVe siècle. À cette époque, on signale pour la première fois la présence de groupes de Tsiganes sur le sol français. Les relations entre ces populations et les pouvoirs publics sont devenues très rapidement source de conflits. Le droit monarchique s’est montré répressif. Le droit républicain, quant à lui, s’est montré plus souple malgré la loi du 16 juillet 1912 portant réglementation de l’exercice des professions ambulantes et la circulation des nomades qui identifiait ces personnes à des délinquants de droit commun. Cette fiche propose de : développer les critères d’identification des gens du voyage ; distinguer les gens du voyage des Tsiganes ; parcourir les obligations des gens du voyage.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les obligations communales envers les gens du voyage
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, dite « loi Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement obligeait les départements à rédiger des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage et les communes de plus de 5 000 habitants à créer des aires d’accueil. Dix ans après la promulgation de cette loi, seul un quart des communes concernées s’étaient acquittées de leurs obligations. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite « seconde loi Besson », relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif de concilier la liberté d’aller et venir, grand principe à valeur constitutionnelle, tout en veillant au stationnement des gens du voyage dans des conditions décentes. Elle a abrogé les dispositions relatives aux gens du voyage de la loi de 1990. Elle a aussi renforcé les obligations des communes et intégré les dispositions au Code de l’urbanisme. Plus récemment, c’est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui a précisé les conditions d’accueil des gens du voyage, redéfini les compétences dans ce domaine et renforcé les outils à disposition des élus locaux pour prévenir les occupations illégales. Dans cette fiche sont traitées la création des schémas départementaux et les obligations des communes en matière d’accueil des gens du voyage.
