Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 7 août 2026
Comprendre les phases d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Créés par la loi Solidarité et renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs en 2001. En introduisant le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le SCoT, document aujourd’hui remplacé par le projet d’aménagement stratégique, le législateur avait alors conféré une vision dynamique à ce document de planification devenu un outil de planification intercommunal et un cadre de référence et de cohérence entre les différentes politiques sectorielles (urbanisme, habitat, environnement, déplacements, commerces, etc.). Remanié par les lois Engagement national pour l’environnement (Grenelle II), Alur et NOTRe, le SCoT est aujourd’hui un outil prégnant dans les politiques publiques d’aménagement. Il est désormais le document intégrateur des politiques locales dans le domaine de la planification. Cependant, si le SCoT est fort d’un contenu dense, il est aussi quelque peu affaibli par des procédures de mise en œuvre délicates qui sont développées dans la présente fiche.
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Fiche pratique 7 août 2026
Élaborer le contenu du PLU : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Initiées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » (sous l’intitulé « Orientations d’urbanisme et d’aménagement »), et développées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les orientations d’aménagement ont de nouveau évolué avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », pour devenir les OAP. Pièce obligatoire du PLU (C. urb., art. L. 151-2) et définie exclusivement par ses objectifs, l’OAP a pour objet d’expliciter le projet développé dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et/ou de territorialiser les actions à mettre en œuvre. Renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », les orientations d’aménagement et de programmation sont de véritables outils d’aménagement qui visent notamment à exprimer les ambitions politiques sur un secteur donné.
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Fiche pratique 7 août 2026
Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement régional (SAR) ?
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département-région de Mayotte doivent élaborer un schéma d’aménagement régional (SAR) qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement, eu égard aux objectifs assignés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Le SAR doit ainsi définir les principes de l’aménagement de l’espace qui en résultent ; il détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l’implantation des grands équipements d’infrastructures et de transport, ainsi que la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités économiques et commerciales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables.
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Fiche pratique 7 août 2026
Élaborer le contenu du PLU : le programme d’orientations et d’actions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)
Le programme local de l’habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il doit être élaboré dans les EPCI (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants (comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants). Auparavant indépendant, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l’urbanisme en intégrant désormais les programmes locaux de l’habitat aux plans locaux d’urbanisme (PLU). L’article L. 151-6 modifié par la loi Alur dispose désormais que, dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’habitat et que, lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat, il comprend également un programme d’orientations et d’actions.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage
Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation. Cependant, il arrive que, malgré la mise en œuvre des obligations légales, des terrains soient occupés illégalement par les gens du voyage. Une procédure spécifique est alors engagée en fonction de la nature du bien.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Déroger aux règles du plan local d’urbanisme
Si le PLU peut prévoir des dispositions particulières à certains secteurs et certains projets, le Code de l’urbanisme admet également que l’autorité compétente puisse simplement déroger aux règles du PLU. La diversité des dispositions existantes et codifiées aux articles L. 152-3 et suivants du Code de l’urbanisme, ouvre un champ dérogatoire très important, qu’il s’agisse des règles de hauteurs, d’emprise ou de stationnement par exemple. Des limites, détaillées aux articles R. 152-4 et suivants, sont néanmoins fixées et la décision devra systématiquement être motivée. L’activation de ces dérogations peut ainsi permettre la concrétisation d’un projet sans qu’il soit nécessaire de faire évoluer le PLU.