![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Valérie Blairon
Avocate associée - Droit de l'immobilier et de la construction
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Avocate, Valérie Blairon a créé en 2016 le cabinet VB Avocats installé à Paris et à Bruxelles.
Elle a dédié son activité aux acteurs de l’immobilier et de la construction dont elle maîtrise les rôles, les contraintes et les enjeux.
Riche d’une expérience de 20 ans, elle conseille et défend les opérateurs privés et publics en droit immobilier, droit de la construction, droit de l’assurance et droit des affaires.
Les transitions énergétique et numérique soulèvent de nombreuses questions et convoquent des adaptations législatives récurrentes.
Elle apporte son expertise et décrypte ces sujets évolutifs, en veillant à apporter à ses clients un conseil lisible et opérationnel pour une prise de décision fluide.
Elle est coordinatrice et autrice chez WEKA depuis 2019.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 mars 2025
Le principe de précaution
Mis en avant avec le débat sur le gaz de schiste ou les OGM dans les années 2010, le principe de précaution est, à la différence du droit international, un concept jeune en droit français. Apparu d’abord dans les années 1970 (conférence de Stockholm, 1972), le principe de précaution a été consacré en 1992 par la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (art. 15), puis repris dans le traité de Maastricht (TFUE, art. 191). En France, ce concept a progressivement émergé à partir des années 1990 avec notamment la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite « loi Barnier », mais il a surtout été affirmé à travers l’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution en 2005. Son application reste délicate, puisque son champ d’application et son opposabilité sont progressivement définis au fil des jurisprudences. En effet, si, depuis sa création dans le champ juridique, le principe de précaution n’a que peu évolué quant à sa définition, son domaine d’applicabilité et son utilisation se sont étoffés, principalement au regard des nouveaux enjeux socio-environnementaux et des nouveaux impératifs de santé publique, à l’instar du défi climatique, des nouvelles technologies et biotechnologies ou encore concernant l’aménagement du territoire. Son application suscite aujourd’hui un certain nombre de controverses, notamment concernant son impact sur l’innovation et le progrès ainsi que son articulation avec la responsabilité scientifique, économique et juridique. À cet égard, et comme le principe de précaution est avant tout un principe fondé sur la protection des droits face à des dangers potentiels, ce principe doit s’appréhender en majeure partie via des procédés de gestion et de gouvernance des risques, via une interface entre les données scientifiques et les exigences politiques, et via des analyses empiriques entre les intérêts protégés et les intérêts affectés. Ce principe est par nature un principe vivant et débattu, car ancré dans l’évolution du droit positif et soumis aux évolutions sociétales ; et, s’il est clairement indispensable pour la défense des enjeux sociaux et environnementaux, aux côtés du principe de prévention et du principe du pollueur-payeur, le principe de précaution, dont la spécificité première réside dans son approche anticipative face à l’incertitude scientifique, doit être utilisé avec parcimonie par les pouvoirs publics, notamment les collectivités territoriales, dans leurs décisions concernant l’aménagement du territoire, la gestion des risques environnementaux et sanitaires, la prise de décisions en matière de développement durable, la gestion des ressources naturelles ou encore concernant la régulation des activités économiques et industrielles.
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Fiche pratique 4 mars 2025
Le principe de prévention
La Charte de l’environnement est un texte reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Elle énonce notamment quatre grands principes : le principe de participation, le principe de précaution, le principe pollueur-payeur et le principe de prévention. Le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes généraux, au titre desquels se trouve le principe de prévention. Ce principe prend en compte, au sens technique, la sauvegarde d’un environnement sain, pour les générations futures : mieux vaut prévenir que guérir. Cette fiche présente le principe de prévention, ainsi que ses outils de mise en œuvre : l’évaluation environnementale, l’étude d’impact et les autres modalités de prévention.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Gérer l’assainissement des eaux usées
Les communes, ou les intercommunalités lorsqu’elles s’en sont vu transférer la compétence, doivent prendre en charge la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que la récupération des eaux de pluie. Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement, et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, mais aussi en matière de gestion et de contrôle des installations. Le service de l’assainissement est un service public obligatoire, comme le précise l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue apporter des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle met en avant le fait que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, en l’inscrivant dans les grands principes régissant la protection de l’environnement, à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui dispose désormais que « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ». Elle a également créé une réglementation spécifique pour les territoires concernés par les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. En matière d’assainissement, la loi « Climat et résilience » ne modifie pas le principe du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Il doit être effectif dans les 2 ans qui suivent la création de ce réseau. Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas possible, pour des raisons liées à la configuration des lieux concernés, un dispositif d’assainissement non collectif doit obligatoirement être mis en place. Ce n’est pas pour autant que la collectivité n’a pas de pouvoir d’intervention ou de contrôle sur ces assainissements non collectifs : elle occupe un rôle entier en la matière. La collectivité a également à sa charge de nombreuses mesures de surveillance et de contrôle qu’il convient de bien connaître. Le 1ᵉʳ janvier 2025, la nouvelle directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines, dite « Deru 2 », est entrée en vigueur, renforçant ainsi les règles de traitement pour une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement. Dans un délai de 2 ans, le législateur doit encore faire évoluer le sujet. La présente fiche synthétise les nouveaux défis qui attendent les collectivités compte tenu de cette évolution législative à venir.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Mettre en œuvre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs
L’obligation de solarisation de certains parkings a été créée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi EC »). Ces dispositions ont été renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »), puis par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « loi Aper », ou encore « loi ENR »). Le législateur est parti du constat que les parkings extérieurs de grande taille représentent « un gisement particulièrement intéressant, car il s’agit de surfaces importantes et déjà artificialisées ». Ces terrains ont pour avantage de permettre des travaux d’installation de panneaux ayant un impact réduit sur la faune et la flore, par rapport aux terrains agricoles. Plusieurs textes d’application de la loi Aper ont été publiés pour affiner ce régime (notamment le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, complété par deux arrêtés du 19 décembre 2023). La présente fiche détaille : les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières ; les délais pour appliquer cette obligation ; les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ; les solutions qui existent pour la respecter.
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Fiche pratique 14 janvier 2025
Gérer le service public d’assainissement
En tant qu’autorités compétentes en matière d’assainissement, les collectivités et les intercommunalités sont tenues de créer un « service public d’assainissement », qui prendra en charge les missions qui leur sont dévolues. Ce service devra être doté de personnels, d’un budget propre et pourra avoir deux composantes : le service public d’assainissement collectif (Spac) ; le service public d’assainissement non collectif (Spanc). Pour tout comprendre du fonctionnement de ces services, notre fiche vous explique les grands principes et les étapes à ne pas manquer.
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Fiche pratique 7 novembre 2024
Utiliser les énergies solaires : photothermique, photovoltaïque et thermodynamique
Après un démarrage lent et un retard par rapport aux grandes nations occidentales, le déploiement de l’énergie solaire s’est accéléré en 2023 en France, avec 3,125 gigawatts (GW) de nouvelles capacités installées via plus de 200 000 installations, soit 30 % de plus que l’année précédente. La filière table sur plus de 4 GW en 2024, le secteur ayant déjà 8 à 9 GW de projets dotés de permis. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », marque un tournant puisqu’elle impose aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² et aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² d’intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation sur 30 % de la toiture depuis le 1er janvier 2023. L’énergie solaire est utilisée essentiellement pour deux usages : la production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque ou thermodynamique) ou la production de chaleur (énergie solaire thermique). La présente fiche détaille les différents systèmes de dispositifs solaires pour vous aider à y voir plus clair sur les technologies existantes.
