![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Yves Gabriel Djeya Kamdom
Responsable veille Juridique au Conseil départemental de l'Oise - Chargé d'enseignement à Sciences Po Lille (Droit de l'Union européenne)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) et doctorant en droit public à l’université de Lille, il s’intéresse particulièrement aux questions liées aux finances publiques et au new public management (nouvelle gestion publique), domaines dans lesquels il a produit de nombreux articles publiés dans des revues spécialisées. Il a été vérificateur à l’Institution supérieure de contrôle des finances publiques du Cameroun, où il a participé à de nombreuses missions d’audit et de contrôle de gestion des entités publiques et parapubliques. Il est responsable du pôle « recherche de financement » pour le réseau européen de chercheurs OLA (Observatory on Local Autonomy : www.ola-europe.eu).
Publications récentes
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Fiche pratique 14 octobre 2025
Garanties d’emprunt
Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé (associations ou fondations relevant de l’article 238 bis du CGI), pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. La collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. Ce contrat de garantie est un contrat de droit privé, dès lors qu’il n’est pas l’accessoire d’un contrat de prêt à caractère administratif, c’est dire qu’il n’a pas pour objet l’exécution d’une mission de service public et qu’il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. En revanche, le contentieux de la garantie d’emprunt est administratif quand le contrat de prêt, dont il est l’accessoire, contient des clauses exorbitantes du droit commun.
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Particularités propres aux produits structurés
Classiquement, un produit structuré est un instrument financier émis par une banque qui offre la possibilité d’obtenir un rendement/un gain en fonction de la réalisation d’un scénario de marché prédéterminé. Il peut constituer un outil de diversification de portefeuille et une alternative aux placements financiers traditionnels. Aujourd’hui, les produits structurés ont toute leur place dans l’offre financière aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils s’inscrivent dans une stratégie globale de gestion de la dette, et que leur encadrement protège les collectivités des dérives liées à des produits inadaptés. L’objectif poursuivi par les emprunteurs ayant recours aux produits structurés est de réduire dans la durée les taux d’intérêt payés et de diversifier les portefeuilles de dettes en employant une gamme de produits sous-jacents plus large (actions, devises, matières premières, taux d’intérêt).
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Fiche pratique 15 septembre 2025
Emprunts particuliers : emprunts désintermédiés et crédit-bail
Les collectivités territoriales ont principalement deux sources externes de financement de leurs investissements. D’une part, il s’agit des prêts auprès des banques ou le financement intermédié et, d’autre part, du financement auprès des marchés financiers, autrement appelé le financement désintermédié. Celui-ci désigne le financement qu’une collectivité territoriale se procure sans recourir au service d’un intermédiaire financier, comme les banques, en levant elle-même des capitaux, en l’occurrence sur le marché financier. Quant au crédit-bail, il constitue l’un des modes de financement des collectivités territoriales. Il s’agit d’une technique contractuelle de financement par laquelle le crédit-preneur (entreprise), ne disposant pas de la capacité financière pour acheter le bien immédiatement, fait acheter un bien par le crédit-bailleur (collectivité territoriale). Le recours aux contrats de crédit-bail immobilier par les collectivités locales, agissant en qualité de crédit-bailleurs, est très encadré. Dès lors qu’elle est accomplie de manière habituelle, l’opération de crédit-bail est réservée aux professionnels du crédit soumis comme tels aux exigences de la profession (banque ou société financière).
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Fiche pratique 29 avril 2025
Particularités propres aux crédits de trésorerie
Parmi les instruments de gestion de trésorerie permettant aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’optimiser la gestion de leur trésorerie, figure la ligne de trésorerie qui est l’instrument le plus classique et le plus souple. Ainsi, pour pallier les déséquilibres liés aux flux financiers, contracter une ligne de trésorerie, encore appelée un crédit de trésorerie ou une ouverture de crédit, permet à une collectivité de financer un décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, permettant alors aux collectivités d’alléger leurs charges financières car les intérêts réclamés par la banque sont plus faibles pour une ligne de trésorerie que pour un emprunt. La gestion de la trésorerie vise à garantir la continuité financière de l’État, c’est-à-dire assurer chaque jour l’exécution des dépenses et des recettes. La trésorerie est constituée par l’ensemble des mouvements financiers exécutés par les comptables publics. Ces mouvements concernent non seulement les opérations de l’État, mais aussi l’activité des « correspondants », c’est-à-dire des organismes, en l’occurrence les collectivités locales et les établissements publics locaux, tenus de déposer leurs fonds auprès de l’État. Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l’emprunt classique et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables différenciés. À la différence des emprunts qui doivent être mis en œuvre dans le seul objectif de réaliser des investissements, les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont, non seulement pas pour vocation de financer l’investissement, mais aussi, ils ne sont pas considérés comme des ressources budgétaires de la collectivité.
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Fiche pratique 29 avril 2025
Particularités propres aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie
La volonté des collectivités territoriales de mieux maîtriser les frais financiers générés par une trésorerie non rémunérée a conduit au développement de formules originales et diversifiées de prêt d’argent proposées auxdites collectivités par les établissements de crédits. Un prêt d’argent par un établissement bancaire à une collectivité territoriale présentant des caractéristiques identiques sur le plan financier, notamment quant à la durée ou à son taux, peut s’analyser, selon l’affectation budgétaire ou hors budget qui doit lui être conférée par l’organe délibérant de la collectivité. Un tel prêt apparaît soit comme un concours de trésorerie, retracé hors budget dans les comptes financiers de la classe 5, et relevant de la réglementation relative à la gestion de trésorerie des collectivités locales, soit comme une ressource budgétaire, affectée au financement des investissements et relevant à ce titre du régime juridique et comptable des emprunts (compte 16).
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Fiche pratique 3 mars 2025
Caution personnelle et solidaire
Prévue aux articles R. 2191-36 à R. 2191-42 du Code de la commande publique (CCP), la caution personnelle et solidaire est considérée en droit de la commande publique comme une alternative à la retenue de garantie. Ainsi, à l’instar de la retenue de garantie, cette caution a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception. En revanche, à la différence de la garantie à première demande, la caution solidaire est un contrat accessoire au marché public principal, et donc un contrat public relevant de la compétence du juge administratif. Fondée sur les articles 2288 à 2320 du Code civil, la caution solidaire est une sûreté générale contractée par le titulaire du marché auprès d’un établissement de crédit ou de tout autre établissement agréé afin que cette caution puisse s’engager à rembourser les sommes réclamées par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché. La caution solidaire n’est pas une garantie autonome du marché, elle constitue un accessoire de la créance principale. Cette caution offre une protection efficace à la collectivité contractante en cas de défaillance du titulaire du marché.
