Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 21/01/1995

Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)

NOR INTX9400550L
Nature Loi
Numéro 95-65
Date de parution 21/01/1995
Statut En vigueur
Date de modification 21/01/1995
  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-4 (M)
  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-5 (M)
  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-6 (M)
  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-8 (M)
  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-11 (M)
  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code électoral - art. L52-11-1 (M)
  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code électoral - art. L52-12 (M)
    • Modifie Code électoral - art. L52-17 (V)

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Code électoral - art. L158 (Ab)
      • Abroge Code électoral - art. L213 (Ab)
      • Abroge Code électoral - art. L244 (Ab)
      • Abroge Code électoral - art. L349 (Ab)
    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L157 (M)
    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code électoral - art. L7 (Ab)
    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code électoral - art. L167 (V)
    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9 (M)
    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1 (M)
    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (V)
    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (V)
    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (M)
    • Article 17
      a modifié les dispositions suivantes

  • TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE.

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-9 (Ab)
    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (M)

  • TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

    • Article 20

      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-363 DC du 11 janvier 1995.]

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (M)
      • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L84 A (M)
    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (Ab)
      • Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 20 (V)
    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 21 (V)
    • Article 25

      Les dispositions de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux dons consentis avant sa publication.

    • Article 26

      La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 bis (M)
    • Article 28

      A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques remet au Gouvernement un rapport spécial contenant ses observations sur les conditions dans lesquelles ladite loi a été appliquée et ses appréciations concernant l'interdiction faite aux personnes morales de contribuer au financement des campagnes et des partis.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Source : DILA, 21/01/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/