Article
1
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être. Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
Article
2
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-2-1 (V)
Article
3
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L214-6 (M)
Article
4
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2 (V)
Article
5
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)
Article
6
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1 (AbD)
Article
7
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-5 (AbD)
Article
8
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-10 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-12 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-13 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421-9 (AbD)
Article
9
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-15 (AbD)
Article
10
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-16 (AbD)
Article
11
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (AbD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-18 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-1 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-2 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-3 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-4 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-5 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-6 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-7 (AbD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L422-8 (AbD)
Article
12
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17-1 (AbD)
Article
13
a modifié les dispositions suivantes
Article
14
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code de la santé publique - art. L2112-3-1 (V)
Article
15
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Article
16
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis P (V)
Modifie Code du travail - art. L771-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L771-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L772-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)
Crée Code du travail - art. L773-18 (M)
Crée Code du travail - art. L773-19 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
Crée Code du travail - art. L773-20 (M)
Crée Code du travail - art. L773-21 (M)
Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
Crée Code du travail - art. L773-23 (M)
Crée Code du travail - art. L773-24 (M)
Crée Code du travail - art. L773-25 (M)
Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
Crée Code du travail - art. L773-27 (M)
Crée Code du travail - art. L773-28 (M)
Crée Code du travail - art. L773-29 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L774-1 (M)
Article
17
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
Article
18
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-2 (M)
Article
19
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-3 (M)
Article
20
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-4 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-6 (M)
Article
21
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-7 (M)
Article
22
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-8 (M)
Article
23
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)
Article
24
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-11 (M)
Article
25
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-13 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-14 (M)
Modifie Code du travail - art. L773-15 (M)
Article
26
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-16 (M)
Article
27
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L773-17 (M)
Article
28
a modifié les dispositions suivantes
Article
29
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-19 (M)
Article
30
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-20 (M)
Article
31
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-22 (M)
Crée Code du travail - art. L773-23 (M)
Article
32
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-25 (M)
Article
33
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-26 (M)
Crée Code du travail - art. L773-27 (M)
Article
34
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-28 (M)
Article
35
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L773-29 (M)
Article
36
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L952-6 (AbD)
Article
37
I. - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article
38
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code du travail - art. L131-2 (AbD)
Article
39
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.
Article
40
a modifié les dispositions suivantes
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 sexies (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (V)
Article
41
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L211-10 (V)
Article
42
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (M)
Article
43
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-8 (V)
Article
44
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-4 (V)
Article
45
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.
Article
46
Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
Article
47
Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures. Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.
Article
48
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
Article
49
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
Article
50
a modifié les dispositions suivantes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (V)
Article
51
a modifié les dispositions suivantes
Crée Code du travail - art. L323-29 (Ab)
Source : DILA, 28/06/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/