Droits des patients et des résidents
Référence : dtou11449
Ce tableau permet d’avoir une vue synthétique et rapide des situations dans lesquelles le médecin inscrit sur la liste du procureur, ou tout autre médecin, est sollicité pour rédiger un avis ou un certificat médical.
Référence : dtou6490
En application de l’article 3 du Code civil, qui énonce implicitement le principe selon lequel s’appliquent aux seuls ressortissants français les dispositions de la loi française concernant l’état et la capacité des personnes, l’âge appliqué de la majorité est celui de la loi nationale du ressortissant étranger. C’est ainsi par exemple que, l’âge de la majorité étant fixé en Algérie à 21 ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale aux soins de leur enfant mineur de nationalité algérienne est obligatoire jusqu’à cet âge.
Référence : dtou7403
Afin de mesurer pleinement les avancées introduites par la loi du 2 février 2016 et son décret d’application du 3 août 2016 sur les directives anticipées, il est nécessaire de faire une comparaison avec les précédentes dispositions législatives et réglementaires afin de mieux envisager leurs importantes évolutions.
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