Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 9 sept. 2026
Cette fiche revient sur la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui renforce les droits des personnes malades et de leurs proches.
Mise à jour le 2 sept. 2026
La loi du 26 mai 2026 renforce les droits des personnes en fin de vie, en garantissant à tous un meilleur accès à l'information relative aux soins palliatifs et à leur accompagnement.
Mise à jour le 2 sept. 2026
Dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la loi du 26 mai 2026 est venue renforcer les droits des patients en fin de vie, notamment en garantissant un accès accru à l’information relative aux soins palliatifs.
Mise à jour le 2 sept. 2026
Au même titre que la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs intègre des modifications au dispositif de la personne de confiance.
Mise à jour le 2 sept. 2026
La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a apporté plusieurs modifications au dispositif des directives anticipées.
Mise à jour le 1 juil. 2026
À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la Cnil a été saisie concernant la possibilité et les conditions d’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents.
Mise à jour le 1 juil. 2026
Face aux demandes des autorités policières et de justice, les patients et les résidents ont les mêmes droits et obligations que tout autre justiciable. Leur état de santé permet seulement d’en moduler la mise en œuvre.
Mise à jour le 30 juin 2026
La notion de partage de l’information à caractère secret répond à des principes très précis que la législation, comme la jurisprudence, doivent régulièrement reprendre et affiner tant l’application est délicate et mal connue des professionnels intervenant dans ces structures.
Mise à jour le 30 juin 2026
Les informations et documents détenus pas les établissements de santé et médico-sociaux relatifs aux personnes prises en charge sont soumis au secret professionnel. Néanmoins, certaines dérogations sont prévues par la loi et précisées régulièrement afin que les autorités policières et judiciaires puissent exercer leurs missions d’ordre public.
Mise à jour le 25 juin 2026
Dans son manuel de certification d’octobre 2025, la Haute Autorité de santé (HAS) a fait passer le critère sur la pertinence des restrictions de liberté, auparavant propre aux établissements de santé mentale, au rang de standard pour toute structure. Par conséquent, chaque mesure restreignant la liberté d’un patient, normalement placé en soins libres, doit désormais être fondée sur une évaluation rigoureuse, justifiant pleinement la réelle nécessité d’une telle entrave dans le parcours médical global du patient.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
