Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 5 juin 2016
La personne de confiance et les tiers proches (c’est-à-dire la famille et les personnes entretenant avec le patient des liens étroits) se sont vus reconnaître une place dans la relation entre le patient et les professionnels de santé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Mise à jour le 22 mars 2016
Afin de concilier droits individuels des patients et protection de la collectivité, le législateur est venu circonscrire le refus d’être informé sur son état de santé lorsqu’un tiers est exposé à un risque de contamination. Le droit à l’ignorance d’un diagnostic, forme d’exception à l’obligation d’information, connaît donc pour principale limite la protection des tiers.
Mise à jour le 22 mars 2016
La Convention AERAS (assurer et emprunter avec risques aggravés de santé) a été instituée par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Mise à jour le 22 mars 2016
La loi n’a pas entendu déduire du statut de patient une vulnérabilité particulière qui justifierait de facto une atteinte à sa liberté et à son autonomie. Dès lors, il convient de présumer cette autonomie au profit du patient ou du résident, les impératifs de protection, de sécurité et de surveillance n’intervenant que par exceptions nécessaires et selon des modalités encadrées.
Mise à jour le 2 mars 2016
La définition de la politique en faveur des patients et des résidents relève essentiellement de la responsabilité des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales, relayés au sein de l’administration centrale par les services relevant de différentes directions, sous-directions et bureau. Interviennent également des instances consultatives, des opérateurs nationaux comme la Caisse nationale de la solidarité de l’autonomie (CNSA) et des corps de contrôle comme l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). À un second degré, il convient de ne pas négliger l’intervention du ministère de la Justice.
Mise à jour le 21 févr. 2016
Les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent assurer à chaque personne accueillie une haute qualité de vie tout au long de sa prise en charge. Le respect de son rythme de vie est, à ce titre, indispensable. La structure doit ainsi, dans toute la mesure du possible, s’adapter aux souhaits du patient ou du résident afin de diminuer le décalage entre la vie quotidienne à domicile et le mode de vie en institution.
Mise à jour le 18 janv. 2016
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une autorité administrative indépendante relativement discrète. Ses principales manifestations d’existence résultent de l’élaboration de rapports publiés sur son site Internet et d’avis publiés au Journal officiel qui constituent d’utiles rappels à l’ordre sur des questions touchant aux droits fondamentaux.
Mise à jour le 2 déc. 2015
Face à l’incapacité du patient/résident à recevoir l’information, 4 démarches sont à engager successivement : qualifier et caractériser cette incapacité sur le plan médical, informer et recueillir le témoignage de l’entourage du patient, replacer l’autorité de décision sur le plan médical, informer le patient après coup lorsque cela est possible.
Mise à jour le 2 déc. 2015
Le droit du patient d’être traité avec égards est consacré par la charte de la personne hospitalisée (art. 8). Les usagers du système de santé comme médico-social ont le droit d’être traité avec égard, courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie, de leurs besoins et de leur sécurité, et ce, dans toute intervention.
Mise à jour le 8 sept. 2015
Toute demande d’anonymat de la part d’un patient implique la mise en œuvre de procédures adaptées de la part de l’établissement de santé qui doit par ailleurs conserver le maintien du lien de confiance qui le lie au patient.
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