Dernières mises à jour

La mise en œuvre de l’obligation de secret
Mise à jour le 4 avr. 2017
- #dossier médical
Le secret professionnel est un droit dont dispose tout usager pris en charge dans les systèmes de santé social et médico-social. Cela en fait une obligation que doit respecter tout professionnel et personnel des établissements exerçant, de près ou de loin, auprès de ces usagers. Ainsi, des mesures de protection des informations relatives à ces usagers doivent être mises en place à chaque étape de la prise en charge qu’elle soit médicale, soignante ou encore sociale, voire administrative.
Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers
Mise à jour le 20 mars 2017
- #organe délibérant
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.
L’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass)
Mise à jour le 20 mars 2017
- #structure nationale de santé
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement de santé et quelles en sont les implications ?
Mise à jour le 31 janv. 2017
- #établissement de santé
Dans le but de lutter contre le tabagisme passif, le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de validité des restrictions
Mise à jour le 17 janv. 2017
- #établissement de santé
Le recours à la contention et l’isolement en psychiatrie est un sujet très sensible au regard des questions qu’il soulève. Ces questions sont essentiellement d’ordre légal et éthique vis-à-vis du respect des libertés individuelles, du rôle et de la fonction des intervenants, de la légitimité des mesures de contention et d’isolement, de la prise en compte de l’intérêt général, de la sécurité du patient et de celle d’autrui, ainsi que d’ordre clinique et organisationnel vis-à-vis de la qualité de la prise en charge, de la pertinence des mesures et de leur impact, des conditions de mises en œuvre et des moyens disponibles.
Le statut juridique du patient, usager du système de santé
Mise à jour le 15 déc. 2016
- #dispositif médical
Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
Mise à jour le 10 oct. 2016
- #structure nationale de santé
Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Cette fusion découle de l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Le conseil territorial de santé
Mise à jour le 10 oct. 2016
- #structure nationale de santé
Les modalités de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS), l’une des instances instaurées par la loi Santé, sont essentielles pour comprendre notre cadre de planification sanitaire.
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
Mise à jour le 10 oct. 2016
- #ars
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) est un organisme consultatif placé auprès de l’agence régionale de santé. La CRSA a été mise en place par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) et le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 précisant ses attributions et son fonctionnement.
Les sorties accompagnées en psychiatrie
Mise à jour le 14 sept. 2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé une nouvelle obligation pour le préfet de motiver tout refus d’accorder une autorisation de sortie de courte durée. Le législateur rappelle ainsi que le préfet n’est pas exempté de l’obligation de motiver ses décisions dans la mesure où elles font griefs aux personnes.