Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 9 juil. 2017
Le fonds national pour la démocratie sanitaire a été créé par l’article 70 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui a inséré à cet effet un article L. 221-1-3 dans le Code de la Sécurité sociale.
Mise à jour le 16 juin 2017
Le GHT, à travers la mise en place de filières de soins et d’équipes médicales communes, appelle à la mise en place d’un espace de partage d’informations entre professionnels. Les textes admettent que la notion d’équipe de soins peut trouver à s’appliquer dans le cadre du GHT, autorisant ainsi le partage d’informations au sein du GHT. Ce partage d’informations doit néanmoins être maîtrisé, et toujours déterminé au regard de l’intérêt de chaque patient dont la prise en charge suppose l’intervention de plusieurs professionnels.
Mise à jour le 16 juin 2017
La loi du 26 janvier 2016 ouvre au secteur médico-social le partage d’informations entre professionnels, sur la base de la notion nouvellement définie d’« équipe de soins ». Ce partage d’informations reste soumis néanmoins à des conditions strictes et à des limites légales de mise en œuvre.
Mise à jour le 4 avr. 2017
Le secret professionnel est un droit dont dispose tout usager pris en charge dans les systèmes de santé social et médico-social. Cela en fait une obligation que doit respecter tout professionnel et personnel des établissements exerçant, de près ou de loin, auprès de ces usagers. Ainsi, des mesures de protection des informations relatives à ces usagers doivent être mises en place à chaque étape de la prise en charge qu’elle soit médicale, soignante ou encore sociale, voire administrative.
Mise à jour le 20 mars 2017
L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Ces conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant et les assistant dans leurs démarches auprès des établissements.
Mise à jour le 20 mars 2017
Dans le contexte de la démocratie sanitaire instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, la création par la loi du 26 janvier 2016 de l’Union nationale des associations d’usagers du système de santé (Unaass) confirme la forte institutionnalisation de la représentation des usagers dans une dialectique associant émergence d’un milieu associatif très diversifié exprimant les attentes multiples et parfois contradictoires de la société civile et volonté des pouvoirs publics d’assurer une reconnaissance pleine et entière de cette expression des droits collectifs des usagers par le biais des mouvements associatifs.
Mise à jour le 31 janv. 2017
Dans le but de lutter contre le tabagisme passif, le Code de la santé publique prévoit l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Trois objectifs essentiels sont visés : poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ; définir les conditions strictes de mise à disposition d’emplacements dédiés aux fumeurs ; renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
Mise à jour le 17 janv. 2017
Le recours à la contention et l’isolement en psychiatrie est un sujet très sensible au regard des questions qu’il soulève. Ces questions sont essentiellement d’ordre légal et éthique vis-à-vis du respect des libertés individuelles, du rôle et de la fonction des intervenants, de la légitimité des mesures de contention et d’isolement, de la prise en compte de l’intérêt général, de la sécurité du patient et de celle d’autrui, ainsi que d’ordre clinique et organisationnel vis-à-vis de la qualité de la prise en charge, de la pertinence des mesures et de leur impact, des conditions de mises en œuvre et des moyens disponibles.
Mise à jour le 15 déc. 2016
Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.
Mise à jour le 10 oct. 2016
Le nouveau conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) résulte de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Cette fusion découle de l’article 81 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
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