Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 30 août 2022
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation a modifié et élargi la composition de cette instance. Par ailleurs, il prévoit sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Mise à jour le 19 juil. 2022
La réforme de l’isolement et de la contention de 2022 pour les patients en soins sans consentement a amené le législateur à adapter la procédure d’accès au dossier médical pour cette situation spécifique.
Mise à jour le 23 mai 2022
L'information à laquelle la famille d’un patient accède doit impérativement entrer dans les seuls cas prévus par la loi. C’est ce que la jurisprudence doit rappeler régulièrement aux professionnels récepteurs et gardiens de cette information.
Mise à jour le 23 mai 2022
La loi Bioéthique du 2 août 2021 fait la part belle à la génétique, tant dans son versant médical que dans son versant recherche scientifique. Ainsi, elle a complété le dispositif relatif aux examens génétiques en ce qui concerne les patients hors d'état de s’exprimer et les patients décédés.
Mise à jour le 20 mai 2022
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, a mis en place un forfait patient urgences (FPU) pour toutes consultations d’urgence qui ne donnent pas lieu à hospitalisation. Ce dispositif est instauré, outre pour une simplification du calcul du coût de ces consultations, et surtout pour des raisons d’équité entre les usagers et de responsabilisation.
Mise à jour le 1 avr. 2022
Cette fiche permet de comprendre le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs : la CADA, une institution incontournable ; la composition de la CADA, la procédure de saisine, les conséquences d’un avis de la CADA, et son rôle de conseil.
Mise à jour le 30 mars 2022
Le Défenseur des droits est une institution pour la défense et la promotion des droits quel que soit le contexte. Ainsi lors de la crise sanitaire, Claire Hédon, nommée en 2020, a poursuivi la mission confiée par la Constitution et est restée vigilante à ce que toutes les mesures prises ne portent pas une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes et garantissent une égalité de traitement. De même, la Défenseure des droits a vivement réagi suite aux révélations de maltraitance dans les établissements du groupe Orpea début 2022.
Mise à jour le 3 mars 2022
La jurisprudence est de plus en plus en situation de rappeler les principes qui régissent l’application du secret professionnel, aussi est-il toujours nécessaire de préciser la notion et les fondements du secret ?
Mise à jour le 3 mars 2022
Le secret professionnel ne se limite pas aux informations de santé, mais couvre l’ensemble des informations intimes obtenues directement ou indirectement par une personne à raison de ses fonctions, missions ou de sa profession. Si le champ des informations protégées par le secret semble aujourd’hui précisément délimité suite aux indications apportées par la jurisprudence, l’évolution des textes a fortement contribué aussi à élargir son champ d’application.
Mise à jour le 3 mars 2022
L’étendue du secret professionnel suppose tout d’abord de délimiter le champ des personnes qui y sont astreintes. L’étude de la loi et de la jurisprudence nous enseigne que les personnes concernées par cette obligation sont nombreuses, certes, mais qu’elles relèvent toutes du champ professionnel, à savoir que c’est de par leur profession, mission ou état qu’elles sont soumises au secret et non dans le champ de leur vie privée.
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