Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 10 oct. 2016
Les modalités de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé (CTS), l’une des instances instaurées par la loi Santé, sont essentielles pour comprendre notre cadre de planification sanitaire.
Mise à jour le 10 oct. 2016
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) est un organisme consultatif placé auprès de l’agence régionale de santé. La CRSA a été mise en place par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) et le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 précisant ses attributions et son fonctionnement.
Mise à jour le 14 sept. 2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé une nouvelle obligation pour le préfet de motiver tout refus d’accorder une autorisation de sortie de courte durée. Le législateur rappelle ainsi que le préfet n’est pas exempté de l’obligation de motiver ses décisions dans la mesure où elles font griefs aux personnes.
Mise à jour le 13 sept. 2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a posé une nouvelle obligation pour le préfet de motiver tout refus d’accorder une autorisation de sortie de courte durée. Le législateur rappelle ainsi que le préfet n’est pas exempté de l’obligation de motiver ses décisions dans la mesure où elles font griefs aux personnes.
Mise à jour le 5 sept. 2016
Expression de la solidarité départementale, l’aide sociale se définit comme un ensemble de prestations versées aux personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, de leur âge, de leur situation économique, ont besoin d’être aidées. Leur versement est assuré par les départements au regard des conditions fixées par la loi.
Mise à jour le 5 sept. 2016
Le signalement des maltraitances contribue à la protection du bien-être et de la santé du patient. Des précautions s’imposent si la maltraitance est le fait d’un proche de la victime.
Mise à jour le 31 août 2016
La législation évolue et la définition même des types de discrimination s’adapte aux besoins de la société. Aussi, la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est-elle venue étendre le champ des discriminations, et l’impact pour les professionnels est loin d’être négligeable.
Mise à jour le 6 juil. 2016
La commission des usagers (CDU), comme avant elle la commission des relations avec les usagers, a un rôle prépondérant dans la gestion des plaintes et réclamations. Les CDU ont ainsi complété le dispositif de traitement des contentieux relevant des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), favorisant la prévention des contentieux.
Mise à jour le 4 juil. 2016
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ouvre une nouvelle étape en transformant la commission des relations avec les usagers en commission des usagers. À cet effet, l’article 183 de la loi modifie notamment l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique.
Mise à jour le 4 juil. 2016
À la suite de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2016-726 relatif à la commission des usagers des établissements de santé a renforcé la prise en considération des associations de bénévoles développant une activité au sein des établissements.
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