Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 3 mars 2022
En cas de comportement erratique du patient, quelle est la portée du droit au refus de soins ? Quelle est sa responsabilité en cas de déni, de refus de recevoir l’information qui devrait lui être donnée et qu’il a le droit de refuser (sauf en cas de risque de contamination pour des tiers) ? Dans ce dernier cas, l’obligation de confidentialité n’autorise pas le professionnel de santé à se libérer du secret : c’est donc au patient d’informer son conjoint, ses proches du risque de contamination qu’il présente.
Mise à jour le 3 mars 2022
Si un patient à le droit d’exercer sa religion, dans la mesure du possible et selon certaines limites imposées par la loi, l’agent public, bien que disposant de la liberté de conscience, est tenu à l’obligation de stricte neutralité. C’est ce que vient de reprendre et renforcer le nouveau code de la fonction publique.
Mise à jour le 3 mars 2022
L’étendue du secret professionnel suppose tout d’abord de délimiter le champ des personnes qui y sont astreintes. L’étude de la loi et de la jurisprudence nous enseigne que les personnes concernées par cette obligation sont nombreuses, certes, mais qu’elles relèvent toutes du champ professionnel, à savoir que c’est de par leur profession, mission ou état qu’elles sont soumises au secret et non dans le champ de leur vie privée.
Mise à jour le 3 mars 2022
L’arrêté du 8 juillet 2021 fixe un nouveau cahier des charges de la formation et précise le programme et l’évaluation de la formation des représentants des usagers.
Mise à jour le 6 janv. 2022
Cette fiche présente l’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des dons et legs des patients : incapacité spéciale de recevoir des dons et legs et extension du champ d'application de l'incapacité.
Mise à jour le 5 janv. 2022
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS) V2020.
Mise à jour le 3 janv. 2022
Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour en septembre 2021 du manuel de certification de la Haute Autorité de santé (HAS) V2020.
Mise à jour le 16 nov. 2021
Dans le cadre du dépôt des biens des patients, l’hôpital doit être vigilent à l’évolution du droit des personnes majeures protégées. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, rendent au majeur protégé nombre de ses droits.
Mise à jour le 16 nov. 2021
Dans le cadre du dépôt des biens des patients, l’hôpital doit être vigilent à l’évolution du droit des personnes majeures protégées. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, rendent au majeur protégé nombre de ses droits.
Mise à jour le 16 nov. 2021
L’agrément délivré par l’administration à une association qui porte la reconnaissance de son activité effective en faveur de la défense et de la promotion des droits des usagers du système de santé est donnée pour 5 ans, renouvelable. Cet agrément est soumis à l’avis de la commission nationale d’agrément.
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