Dernières mises à jour

• Droit de participer à la vie associative

  Mise à jour le 16 nov. 2021

  • #association

  Depuis 2018 les droits reconnus aux personnes majeures protégés ont particulièrement évolués. La réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, suivie de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, réintègrent le majeur protégé dans nombre de ses droits. Les professionnels doivent y porter attention.

• La prise en charge de l’échec d’une interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Mise à jour le 10 sept. 2021

  Comme tout acte médical, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse peut échouer. Lorsque la grossesse se poursuit ou que l’expulsion n’est pas totale, une seconde interruption de grossesse est réalisée, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS).

• Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

  Mise à jour le 31 août 2021

  • #vidéoprotection
  • #établissement de santé

  Que l’on parle de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent satisfaire aux conditions légales et réglementaires nationale ainsi que le Défenseur des droits l’a rappelé, mais aussi intégrer la réglementation européenne du RGPD.

• Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

  Mise à jour le 8 juil. 2021

  Les visites du contrôleur et ses recommandations sont souvent redoutées par les professionnels de la psychiatrie. Pour autant, tous reconnaissent que cela a permis de faire évoluer les pratiques et la législation depuis 2008.

• La procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire

  Mise à jour le 2 juil. 2021

  • #professionnel de santé
  • #soins

  Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 a introduit une procédure de conciliation dédiée aux refus de soins discriminatoires. Prévue par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite HPST, cette nouvelle procédure fait intervenir la caisse primaire d’assurance maladie et l’instance ordinale localement compétente.

• Le refus de soins opposé au patient par un professionnel de santé

  Mise à jour le 28 juin 2021

  • #professionnel de santé
  • #soins

  L’article R. 4127-7 du Code de la santé publique dispose que le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Cette interdiction de pratiques discriminatoires est consacrée pour l’ensemble des professionnels de santé à l’article L. 1110-3 du Code de la santé publique. Dans le corps de l’article précité, la liberté du praticien d’opposer un refus de soin au patient pour des exigences personnelles ou professionnelles est rappelée.

• Qu’est-ce que le principe du libre choix de l’établissement ?

  Mise à jour le 28 juin 2021

  • #établissement de santé

  Quelle que soit la situation de prise en charge du patient majeur (classique, en urgence, en soins psychiatriques, qu’il soit majeur non protégé ou majeur protégé), il est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel il souhaite être pris en charge

• Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?

  Mise à jour le 28 juin 2021

  • #praticien hospitalier

  Le principe du libre choix du praticien, est une droit essentiel, fondamental pour tout patient quel qu’il soit. Ce principe rappeler par tous les codes de déontologie des professionnels de santé, vaut pour tous les patients majeurs quels qu’ils soient

• Que faire lorsqu’une personne vulnérable s’oppose au signalement des violences dont elle est victime ?

  Mise à jour le 16 mai 2021

  • #violence

  Une nouvelle dérogation au secret professionnel relative aux violences conjugales doit interroger le professionnel sur la nécessité de signaler la vulnérabilité de la personne qui se retrouve dans cette situation. L’analyse de la situation par le professionnel demeure des plus délicates.

• Comment annoncer un diagnostic ou pronostic grave ?

  Mise à jour le 11 mai 2021

  • #maladie

  L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique a modifié l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique relatif à l’information du patient.