Les mineurs peuvent-ils participer aux associations ?

Les mineurs hospitalisés ou hébergés peuvent participer aux associations de la même manière que les majeurs. Cependant, cette participation sera soumise à l’accord de l’un de leurs deux parents. Il s’agit ici en effet d’une décision relative à un acte de la vie courante pour lequel un seul des deux parents peut donner son accord. Mais les parents doivent avoir reçus toute l’information nécessaire et utile sur les activités et les personnes animant ces activités. Rien ne devra être réaliser avec ou pour le mineur sans que cela ait été prévu et connu du ou des parents.

Qu’en est-il des majeurs protégés ?

Les majeurs protégés, selon leur degré de discernement, pourront décider seuls de leur participation ou non aux activités associatives proposées par l’établissement. Pour ce qui est du majeur protégés par une mesure de protection juridique avec assistance à la personne (type curatelle, habilitation familiale simple), la personne en charge de la mesure (le protecteur) ne peut en aucun cas intervenir dans ce choix. Concernant le majeur protégé par une mesure de protection juridique avec représentation à la personne (de type tutelle ou habilitation familiale générale avec représentation à la personne), dès lors que le patient dispose de facultés suffisantes, il est le seul à prendre la décision de sa participation ou pas à une activité associative. Le protecteur n’interviendra que si la participation demande une participation financière. En revanche, si le majeur protégé ne dispose plus suffisamment de ses facultés de décision, et que le médecin ne voit aucune contre-indication à sa participation, le protecteur pourra intervenir dans le choix. À moins que le patient n’ait lui-même exprimé son opposition d’une manière ou d’une autre.

Fichepratique

Sommaire

1. La garantie du droit à participer à une association
2. Un droit étendu expressément aux personnes accueillies
3. De quel type d’associations s'agit-il ?
4. Comment sécuriser leur intervention en établissement ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (8)

Association

Droit de participer à la vie associative

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4877

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de participer à la vie associative est un aspect fondamental de la liberté d'association, reconnu par des textes nationaux et internationaux. En France, ce droit s'étend aux patients et résidents des établissements de santé et médico-sociaux, qui peuvent bénéficier des activités des associations de bénévoles. Les établissements doivent formaliser ces interventions par des conventions, garantissant ainsi un cadre sécurisé et respectueux des soins. Les mineurs et majeurs protégés peuvent également participer, sous certaines conditions.

Quels sont les droits des patients en matière de participation associative en établissement de santé ?
Comment les établissements de santé encadrent-ils l'intervention des associations de bénévoles ?
Les mineurs et majeurs protégés peuvent-ils participer aux activités associatives en milieu hospitalier ?

Si dans les établissements de santé et médico-sociaux, les associations représentant les usagers ont gagné davantage d’importance notamment grâce aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui leur ont donné un réel ancrage dans la garantie de la qualité de la prise en charge des patients, cette fiche traite davantage d'un autre type d’associations. Il s’agit de celles qui proposent des animations, des activités, ou contribuent à maintenir le lien social entre les personnes hospitalisées ou hébergées et l’extérieur. Ainsi, il est important d’identifier comment les établissements quel qu’ils soient peuvent œuvrer pour favoriser ce droit à la vie associative.

La garantie du droit à participer à une association

Le droit de participer à une association est une des composantes de la liberté d’association, qui ne se limite pas à la création de celle-ci. Il s’agit d’un droit figurant parmi les droits de l’homme et, à ce titre, il est consacré par de nombreux textes nationaux comme internationaux :

L’article 20, al. 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ainsi que les articles 26 et 27 de la Constitution consacrent le droit de réunion et d’association pour chacun.
Dans le même sens, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce, d’une part, que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique