Fichepratique

Droit de participer à la vie associative

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| Référence : 4877

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de participer à la vie associative est un aspect fondamental de la liberté d'association, reconnu par des textes nationaux et internationaux. En France, ce droit s'étend aux patients et résidents des établissements de santé et médico-sociaux, qui peuvent bénéficier des activités des associations de bénévoles. Les établissements doivent formaliser ces interventions par des conventions, garantissant ainsi un cadre sécurisé et respectueux des soins. Les mineurs et majeurs protégés peuvent également participer, sous certaines conditions.

  • Quels sont les droits des patients en matière de participation associative en établissement de santé ?
  • Comment les établissements de santé encadrent-ils l'intervention des associations de bénévoles ?
  • Les mineurs et majeurs protégés peuvent-ils participer aux activités associatives en milieu hospitalier ?

Si dans les établissements de santé et médico-sociaux, les associations représentant les usagers ont gagné davantage d’importance notamment grâce aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 qui leur ont donné un réel ancrage dans la garantie de la qualité de la prise en charge des patients, cette fiche traite davantage d'un autre type d’associations. Il s’agit de celles qui proposent des animations, des activités, ou contribuent à maintenir le lien social entre les personnes hospitalisées ou hébergées et l’extérieur. Ainsi, il est important d’identifier comment les établissements quel qu’ils soient peuvent œuvrer pour favoriser ce droit à la vie associative.

1.

La garantie du droit à participer à une association

Le droit de participer à une association est une des composantes de la liberté d’association, qui ne se limite pas à la création de celle-ci. Il s’agit d’un droit figurant parmi les droits de l’homme et, à ce titre, il est consacré par de nombreux textes nationaux comme internationaux :

  • L’article 20, al. 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ainsi que les articles 26 et 27 de la Constitution consacrent le droit de réunion et d’association pour chacun.
  • Dans le même sens, l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce, d’une part, que « toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de...
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