Le droit à l’aide à mourir est institué en France

Ce mercredi 15 juillet 2026 après-midi, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le président de la République, qui avait fait de ce texte la grande réforme sociétale de son second quinquennat, a aussitôt salué un « engagement tenu. » À  l’issue d’un long et tumultueux parcours parlementaire, cette proposition de loi, pas encore publiée au Journal officiel, crée donc un droit à l’aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions.

Un nouveau droit strictement encadré

Consacré par la loi, le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner un malade qui a demandé à recourir à un produit létal. Le malade devra s’administrer lui-même le produit. Toutefois, s’il en est incapable physiquement, il pourra se le faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’auto-administration sera donc la règle, l’administration par un soignant l’exception.

Pour accéder à l’aide à mourir, le malade devra remplir cinq conditions :

• être majeur ;
• être français ou résident étranger régulier et stable en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Un amendement du gouvernement a explicité la « phase avancée » de la maladie, qui reprend la définition donnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 6 mai 2025. Selon le gouvernement, la prise en compte de ces repères dans la loi permettra d’éviter une application variable de l’aide à mourir, qui pourrait générer des inégalités d’accès ou exposer les médecins à des décisions isolées, sans fondement partagé ;
• présenter une souffrance liée à cette affection qui est réfractaire aux traitements ou insupportable selon le patient, lorsqu’il a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les députés ont précisé qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir et ont, en deuxième lecture, supprimé le caractère constant de la souffrance ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le malade devra être capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de son choix, ce qui exclut les personnes dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche.

Une procédure également strictement encadrée

La procédure de l’aide à mourir est définie et a été précisée lors des débats parlementaires. En conséquence :

• Le malade devra demander l’aide à mourir à un médecin. Si le  malade ne peut pas se déplacer, le médecin devra se rendre chez lui ou dans le lieu où il est pris en charge pour recueillir sa demande. Un malade ne pourra pas présenter simultanément plusieurs demandes.
• Le médecin devra vérifier que le malade remplit les conditions pour bénéficier d’une aide à mourir et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle…). Il devra informer le malade notamment sur son état de santé, les traitements disponibles, la possibilité de bénéficier de soins palliatifs et son droit de renoncer, à tout moment, à sa demande. Une fois ces informations fournies, le malade pourra formaliser sa demande par écrit ou, en cas d’incapacité, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
• Une procédure collégiale est prévue. Elle réunira un collège pluriprofessionnel, auquel le médecin participe, avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant dans le traitement. D’autres professionnels pourront être conviés. Si le malade est protégé, le médecin devra informer la personne chargée de la mesure de protection et recueillir ses observations. Il pourra également, à la demande du malade, recueillir l’avis de sa personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis sera communiqué au collège pluriprofessionnel.
• Le médecin devra rendre sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Le malade, après un délai de réflexion d’au moins deux jours, pourra confirmer sa demande.
• Le jour de l’administration du produit létal, le médecin ou l’infirmier devra vérifier que la personne confirme sa volonté.

Les droits du malade sont également détaillés par le texte, à savoir : date de la mort, droit de mourir entouré par les personnes de son choix et à son domicile ou chez un proche ou en établissement ou structure de santé… Une fois le produit létal administré, le texte précise que la présence du médecin ou de l’infirmier aux côtés du malade n’est plus obligatoire. Il devra toutefois rester présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté.

À noter : le médecin pourra mettre fin à la procédure, en particulier lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration du produit létal. Il devra signaler ces pressions au Parquet. Les frais exposés dans le cadre de l’aide à mourir seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie. Enfin, la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ou de mettre fin à la procédure pourra être contestée devant le juge administratif, y compris par référé-liberté, par le malade uniquement (sauf pour les majeurs protégés).

Une clause de conscience pour les professionnels de santé

La proposition de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d’aide à mourir. Ils devront immédiatement renvoyer la personne vers un confrère. Les professionnels volontaires pour participer à l’aide à mourir devront, quant à eux, se déclarer auprès d’une nouvelle commission, qui centralisera leurs coordonnées. Cette commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la Santé, contrôlera a posteriori, suivra et évaluera les procédures d’aide à mourir, afin d’en informer tous les ans le gouvernement et le Parlement.