Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #28 -
Juillet / Août 2026
WEKA le Mag #27 -
Mai / Juin 2026
WEKA le Mag #26 -
Mars / Avril 2026
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique
#Organisme lié aux RH
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
136 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 169 outils
Passation du marché
151 fiches et 99 outils
Exécution du marché
229 fiches et 142 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
261 fiches et 328 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
144 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
La révision des prix dans les marchés de travaux
#Marché de travaux #Révision du prix du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
416 fiches et 327 outils
Gestion administrative
846 fiches et 727 outils
Management
537 fiches et 413 outils
Organisation de travail
232 fiches et 167 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 60 outils
Rémunération
364 fiches et 241 outils
Statut
190 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Rémunérer les agents publics en congé supplémentaire de naissance ...
#Agent #Congés #Rémunération
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique
#Organisme lié aux RH
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
143 fiches et 120 outils
Petite enfance
67 fiches et 34 outils
Population
331 fiches et 203 outils
Structure sociale et médico-sociale
489 fiches et 380 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 122 outils
Accompagnement des publics
273 fiches et 212 outils
Aides et politique sociale
275 fiches et 270 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre le registre communal des personnes vulnérables ...
#CCAS #Commune #Registres
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
449 fiches et 182 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
90 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
53 fiches et 44 outils
Registres
22 fiches et 23 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Collectivité territoriale #Gestion des conflits
Blâmer un élu
#Élu
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
169 fiches et 198 outils
Gestion financière et fiscale
553 fiches et 357 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Prévoir un plan pluriannuel d’investissements (PPI)
#Stratégie financière #Plan d'investissement
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
421 fiches et 551 outils
Funéraire
120 fiches et 89 outils
Vie locale et citoyenneté
738 fiches et 459 outils
Police, risques et sécurité
705 fiches et 466 outils
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Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Comment établir le certificat de célibat ?
#Célibat
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
114 fiches et 22 outils
Médicament
116 fiches et 25 outils
Patient
134 fiches et 23 outils
Établissement de santé
161 fiches et 72 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
363 fiches et 196 outils
Politique de Santé
256 fiches et 159 outils
Soins
184 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le policier municipal et le dépistage de l’imprégnation ...
#Dépistage
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
#Établissement de santé
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
#Dispensation du médicament #Établissement de santé
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
262 fiches et 299 outils
Établissement scolaire
143 fiches et 122 outils
Politique de l'éducation
284 fiches et 305 outils
Vie scolaire
167 fiches et 182 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Intégrer et piloter l’usage de l’intelligence artificielle (IA) ...
#Directeur d'établissement scolaire #EPLE
Les rôles et missions de l’animateur au quotidien
#Animateur #Cadre d'emploi
La formation et les diplômes de l’animation en maison de retraite
#Animateur #Formation
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
584 fiches et 325 outils
Environnement
373 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 271 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
189 fiches et 150 outils
Communication
1017 fiches et 521 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Comment rédiger un carton d’invitation pour une collectivité ...
#Support de communication #Collectivité territoriale
Modèle de discours : décès d’un ancien maire de la commune
#Discours
Article
Santé
Tensions aux urgences : un rapport plaide pour "adapter" le système au vieillissement de la population
Article juridique
Administration
Une commune peut-elle mettre une croix catholique sur le domaine public ?
Article
Fonction publique
Congé supplémentaire de naissance : quels impacts concrets sur la carrière des agents publics ?
Article
Commande publique
Comment sécuriser juridiquement les critères de proximité géographique dans l'attribution des marchés publics locaux ?
Article
Appel d'offres
L'acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière
Article
Commande publique
Marchés publics pour la restauration collective : de nouveaux outils mis à disposition des acheteurs
Article
Fonction publique
Congé supplémentaire de naissance : quels impacts concrets sur la carrière des agents publics ?
Article
Fonction publique
La fonction publique se féminise davantage et vieillit
Article
Rémunération
Dialogue impossible entre les syndicats et le gouvernement sur le salaire des fonctionnaires
Article
Insertion
La Cour des comptes pointe l'impact limité de la prime d'activité sur l'emploi
Article
Personnes handicapées
Améliorer l'accompagnement à domicile des personnes en situation de handicap
Article
Sanitaire et social
Canicule : le registre communal est étendu
Article juridique
Administration
Une commune peut-elle mettre une croix catholique sur le domaine public ?
Interview
Administration
Rémy Dufal : “Privilégions un système CatNat et RGA qui combine solidarité nationale et solvabilité des assureurs”
Article juridique
Administration
Responsabilité financière : quels enseignements du rapport 2025 de la Cour des comptes ?
Article
Finances locales
Budget de l'État : le remède de cheval préconisé par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Article
Finances locales
Bercy publie un projet de dépenses ultramaîtrisées pour 2027
Article
Finances locales
Un rapport rêve d'un retour à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Article
Sécurité
Protoxyde d'azote, rodéos, free parties : les mesures clés du projet de loi Ripost
Article juridique
Élus
Le maire face aux nuisances sonores en été : pouvoirs, obligations et bonnes pratiques
Article
Élus
Les avantages sociaux auxquels un salarié élu municipal peut prétendre
Article
Santé
Tensions aux urgences : un rapport plaide pour "adapter" le système au vieillissement de la population
Article
Santé
Accès aux soins de premier recours : une étude recense les diverses configurations territoriales
Interview
Fonction publique hospitalière
Développement durable : la direction hospitalière source d'impulsion
Article
Éducation
Les PEdT de 2e génération, piliers de la continuité éducative pour l'année 2026
Article
Éducation
Rentrée 2026 : la réforme du concours enseignant porte ses fruits, selon Édouard Geffray
Article
Éducation
Un guide de l'Andev pour adapter les établissements scolaires à la canicule
Article
Urbanisme
Loi Montagne : les sénateurs adoptent l'acte III
Article
Développement durable
La France dévoile sa stratégie pour devenir neutre en carbone dans un pays épuisé par les canicules
Article
Développement territorial
Un nouveau dispositif pour simplifier la vie des transfrontaliers
Article
Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
Article
Communication
Comment les élus peuvent-ils décider du nom d'un lieu ?
Article
Communication
Un label pour valoriser les musées situés en ruralité
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Responsabilité financière : les leçons des dernières jurisprudences
vendredi 11 septembre 2026
de 8h45 à 9h15
Achat public : comment concilier durabilité, contraintes budgétaires et souveraineté ?
mardi 22 septembre 2026
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 8 mars 2021
L’article L. 2123-2 du Code de la santé publique relatif à la stérilisation à visée contraceptive des majeurs protégés a été modifié afin de prendre en compte l’évolution de la terminologie issue de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Mise à jour le 4 janv. 2021
L’ordonnance du 11 mars 2020, permet de mieux intégrer dans la catégorie des mandants les personnes chargées d’une habilitation familiale avec représentation. Il est donc important de tenir compte de leurs attributions pour répondre à leur demande.
Mise à jour le 4 janv. 2021
La recherche du consentement du patient majeur hors d’état d’exprimer sa volonté et ne relevant pas d’un régime de protection juridique avec représentation relative à la personne, est une situation délicate. Il faut alors tout mettre en œuvre pour lui délivrer des soins conformes à ce qu’il aurait souhaité, notamment au regard des dispositions relatives à la fin de vie.
Mise à jour le 4 janv. 2021
En matière d’hospitalisation, le principe est celui de l’hospitalisation « libre ». En vertu de ce principe, le patient peut quitter à tout moment l’établissement. La conduite à tenir est laissée à l’appréciation de chaque établissement, tout en tenant compte de la situation juridique des patients et éventuellement de leur protection juridique nouvellement redéfinie en 2020.
Mise à jour le 3 janv. 2021
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a clarifié la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne les droits des majeurs protégés et réajusté la terminologie employée dans ce domaine. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, seule une personne en charge d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne peut accéder à son dossier médical.
Mise à jour le 3 janv. 2021
L’état de conscience ou de désorientation d’un patient ne remet pas en cause son droit aux soins. Il sera juste essentiel pour les membres de l’équipe de prévenir les bonnes personnes dont celle en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Mise à jour le 3 janv. 2021
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 a clarifié la lecture du Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne les droits des majeurs protégés et réajusté la terminologie employée dans ce domaine. Lorsque la personne âgée est dans l’incapacité à consentir à une admission en Ehpad, seul le protecteur désigné par le juge en charge d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne peut signer le contrat de séjour et donc consentir. Le protecteur en charge d’une mesure avec assistance ou l’entourage de la personne accueillie qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection n’ont pas cette capacité juridique.
Mise à jour le 24 nov. 2020
Après la réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et le décret du 22 juillet 2019 qui complète la simplification de la procédure civile, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, qui vient clarifier la lecture du Code de la santé publique et celui de l’aide social et de la famille, notamment en ajuste la terminologie employée pour les protecteurs.
Mise à jour le 24 nov. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient enfin clarifier la lecture du code de la santé publique en ce qui concerne les droits des majeurs protégés, ainsi que réajuster la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 23 nov. 2020
Le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 est un outil parmi d’autres permettant la protection d’une personne qui se retrouverait empêchée dans sa capacité de se gérer elle -même. Cependant une nouvelle mesure de protection juridique a récemment été créée. Aussi il est nécessaire de savoir la distinguer du mandat de protection future.
