Fichepratique

L’accès au dossier médical par la personne mandatée par le patient

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Référence : 13099

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical par une personne mandatée est encadré par le Code de la santé publique. Le patient, ses représentants légaux ou ses ayants droit peuvent désigner un mandataire. La loi de 2016 élargit cette possibilité au partenaire pacsé et au concubin. Le mandataire doit justifier de son identité et ne peut avoir de conflit d'intérêts. L'avocat doit avoir un mandat exprès. La Cada et le Conseil d'État ont des positions divergentes sur le rôle de l'avocat.

  • Qui peut être désigné comme mandataire pour accéder au dossier médical d'un patient ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un avocat accède au dossier médical d'un patient ?
  • Quels changements la loi de 2016 a-t-elle apportés concernant l'accès au dossier médical après le décès d'un patient ?

L’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, et notamment l’accompagnement de cet accès, a reconnu la possibilité d’user d’un mandat en matière d’informations médicales. Cet arrêté a ensuite été confirmé par le Conseil d’État (CE, 26 sept. 2005, n° 270234, Conseil national de l’Ordre des médecins). La haute juridiction a en effet jugé que le législateur n’avait pas entendu exclure la possibilité pour la personne concernée ou, en cas de décès de celle-ci, pour son ayant droit, d’accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire.

1.

L’auteur du mandat

L’auteur du mandat peut être le patient majeur, les titulaires de l’autorité parentale du patient mineur, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne protégée ou en cas de décès du patient, ses ayants droit, son partenaire pacsé, son concubin..

L’HAS a en effet reconnu la faculté d’user du mandat en matière d’informations médicales concernant autrui : « Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès » (cf. Bibliographie : HAS, 2005).

La commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé cette analyse : « Il ressort des dispositions combinée...

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