Droits des patients et des résidents
Mise à jour le 24 nov. 2020
Après la réforme du code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, et le décret du 22 juillet 2019 qui complète la simplification de la procédure civile, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, qui vient clarifier la lecture du Code de la santé publique et celui de l’aide social et de la famille, notamment en ajuste la terminologie employée pour les protecteurs.
Mise à jour le 24 nov. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient enfin clarifier la lecture du code de la santé publique en ce qui concerne les droits des majeurs protégés, ainsi que réajuster la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 23 nov. 2020
La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforce l’autonomie et les droits des personnes protégées par une mesure de protection. Si elle n’apporte cependant pas de modification particulière à la sauvegarde de justice, des compléments et précisions ont été nécessaires au regard des autres mesures de protection, notamment en ce qui concerne l’appellation du juge des tutelles.
Mise à jour le 23 nov. 2020
Le mandat de protection future créé par la loi du 5 mars 2007 est un outil parmi d’autres permettant la protection d’une personne qui se retrouverait empêchée dans sa capacité de se gérer elle -même. Cependant une nouvelle mesure de protection juridique a récemment été créée. Aussi il est nécessaire de savoir la distinguer du mandat de protection future.
Mise à jour le 20 sept. 2020
Après la réforme du Code civil du 23 mars 2019 en ce qui concerne les majeurs protégés, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, vient clarifier la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne le droit de décider pour les majeurs protégés. Cette ordonnance réajuste aussi la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 16 sept. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient enfin clarifier la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne les droits du majeur protégé, notamment en ce qui concerne l’accès à son dossier médical, ainsi que réajuster la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 15 sept. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient compléter la loi du n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et clarifier la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne les droits des majeurs protégés. Elle traite en particulier celui du droit à l’information et réajuste aussi la terminologie employée dans ce domaine.
Mise à jour le 9 sept. 2020
Dernier texte paru relatif à la protection des majeurs, l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 vient compléter la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, laquelle avait déjà modifié nombre de dispositions en matière de personnes protégées. Ce dernier texte clarifie notamment la lecture du Code de la santé publique en ce qui concerne le droit à l’information entre le majeur et son protecteur.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Le droit de ne pas souffrir a été réaffirmé et renforcé par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. À cette occasion, le législateur a substitué le terme « souffrance » plus large à celui de « douleur ». Désormais tout type de souffrance doit est pris en compte, et notamment la souffrance psychologique.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Depuis quelques années les textes ont dû repréciser la nécessité respecter le consentement du patient et d’en tracer le recueil. Force est de constater que les professionnels n’ont pas encore toujours bien intégrer cette obligation, et ce quel que soit le patient, majeur, mineur, ou majeur protégés.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
