Dernières mises à jour

Gérer l’accès à la photothèque de la collectivité en période électorale
Mise à jour le 5 mai 2025
- #campagne électorale
- #photo
L’utilisation de la photothèque de la collectivité doit être particulièrement surveillée en période préélectorale. Un candidat ne peut pas se servir de la base iconographique de la collectivité pour illustrer ses propres documents de campagne. Cette fiche actualisée revient sur les règles en vigueur à bien connaître à l’approche des élections municipales de 2026.
Identifier les dépenses électorales
Mise à jour le 5 mai 2025
- #financement de campagne électorale
Cette fiche est notamment à jour de la jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité d’imputer aux dépenses de campagne les frais dont le montant excède le plafond de remboursement prévu dans le cadre de la campagne officielle, ainsi que sur l’obligation d’inscrire dans le compte de campagne des dépenses électorales irrégulières, qui seront à déduire du montant de remboursement forfaitaire prévu par l’article L. 52-11-1 du Code électoral.
Calculer le plafond de dépenses applicable à l’élection
Mise à jour le 5 mai 2025
- #financement de campagne électorale
Le respect du plafond légal des dépenses électorales constitue une obligation à laquelle le candidat ne peut déroger, sous peine de voir son compte rejeté et d’être déclaré inéligible. Cette fiche actualisée donne les clés pour calculer ce plafond et le montant du remboursement forfaitaire, par l’État, des dépenses électorales.
Campagne électorale : rédiger un appel aux dons
Mise à jour le 10 janv. 2025
- #campagne électorale
- #financement de campagne électorale
Le Code électoral prévoit que le candidat peut « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons » tout au long de la campagne électorale. Rédiger un appel au don, dans la presse ou en ligne via un site Internet, nécessite toutefois de respecter plusieurs obligations. Cette fiche actualisée fait le point.
Inaugurer un bâtiment en période électorale
Mise à jour le 2 janv. 2025
- #campagne électorale
- #inauguration
Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment (véritablement achevé) représentera une forme de protection significative en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises. Cette fiche actualisée les rappelle.
L’adoption d’un vœu par l'organe délibérant d'une collectivité locale
Mise à jour le 28 oct. 2024
- #organe délibérant
Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les conditions de présentation d’un vœu par un conseiller municipal et les termes dans lesquels ce vœu doit être rédigé.
Gérer la démission d’un conseiller municipal
Mise à jour le 25 oct. 2024
- #conseiller municipal
- #démission
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État concernant notamment l’ordre de désignation des candidats non-élus en cas de remplacements successifs, et sur le délai de recours pour contester le refus du maire de désigner le candidat qui doit être appelé à succéder à un conseiller municipal démissionnaire.
Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
Mise à jour le 28 août 2024
- #communication de document administratif
Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs ont été abrogées et sont désormais reprises dans le Code des relations entre le public et l’administration. La présente fiche intègre les modifications de ce code issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes. Elle intègre également les précisions apportées par le Conseil d’État sur l’opposabilité des délais de recours et l’office du juge administratif qui doit apprécier la légalité d’un refus de communication de documents à la date à laquelle il statue.
Exercer un droit de réponse dans la presse
Mise à jour le 28 août 2024
- #journal
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la Cour de cassation sur les personnes habilitées à exercer un droit de réponse, le contenu de la réponse et l’identification du responsable de la publication lorsqu’elle émane d’une association.
Exercer son droit de réponse sur Internet
Mise à jour le 28 août 2024
- #site internet
Le droit de réponse peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée sur Internet. Mais des règles de forme et de procédure, qui diffèrent de celles en vigueur dans la presse écrite, devront être respectées. La présente fiche intègre les modifications de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique introduites par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Elle intègre également les précisions apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la recevabilité du droit de réponse en ligne et la taille autorisée pour l’exercice de ce droit.