Gouvernance intercommunale
Mise à jour le 3 mars 2026
Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants au sein de certains organismes extérieurs. Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les motifs permettant de modifier la désignation de ces représentants.
Mise à jour le 5 févr. 2026
Depuis le 1er janvier 2017, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a organisé le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité, outre industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire, portuaire. De ce fait, l’EPCI a vocation à créer de telles zones, mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ce qui pose la question de l’articulation de la compétence de l’EPCI avec la compétence communale historique en matière de ports de plaisance. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 2 févr. 2026
Cette fiche présente le fonctionnement du FPIC, ses principes de fonctionnement généraux, le rôle du potentiel financier agrégé et les modalités de répartition au profit des territoires bénéficiaires. Cette fiche est mise à jour à la lumière des textes les plus récents.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer la possibilité d’extension des relations entre l’EPCI et des communes non-membres. Elle rappelle le rôle de la commune en tant qu’interlocuteur de proximité privilégié dans l’exercice des compétences de l’intercommunalité, dans une logique partenariale.
Mise à jour le 18 janv. 2026
La logique partenariale entre les deux niveaux (intercommunal et communal) doit se poursuivre malgré la rationalisation de la carte territoriale et l’augmentation du nombre d’EPCI. Les partenariats se déclinent alors autour de différents pôles que cette fiche se propose de retracer à l’appui des textes et décisions de justice les plus récentes.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Cette fiche, qui se présente comme un guide à l’usage des services opérationnels des EPCI dès lors qu’aura été constatée une atteinte au domaine public routier, est ajustée de récentes décisions de justice précisant les compétences de chacun des ordres de juridiction.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Les conseils de développement sont des instances participatives ; à ce titre, ce sont des lieux de dialogue, de réflexion prospective et transversale et de propositions citoyennes pour alimenter et enrichir les décisions publiques et évaluer les politiques intercommunales. Cette fiche est enrichie de jurisprudences récentes qui se prononcent sur la portée juridique des avis de ces conseils.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Cette fiche est actualisée pour intégrer notamment les dernières dispositions de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Comme pour les collectivités territoriales, il existe au sein des EPCI des possibilités de délégations de pouvoir, de fonction et de signature. Le Code général des collectivités territoriales prévoit toutefois, pour les EPCI, certaines spécificités que cette fiche actualisée aborde successivement à l’appui de certaines décisions du juge administratif.
Mise à jour le 18 janv. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment la récente parution de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, dite « loi Gatel » portant création d'un statut de l'élu local.
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