Dernières mises à jour

Le statut des plages
Mise à jour le 21 août 2024
- #domaine public
Cette fiche définit les notions juridiques de « plage » et détaille le domaine maritime naturel. Elle expose également les plages fluviales, les conditions de la cession du domaine public naturel ainsi que l’accès aux plages.
Le régime des concessions de plages
Mise à jour le 21 août 2024
- #domaine public
- #contrat de concession
Les plages appartiennent à l’État, mais celui-ci accorde des concessions, en priorité aux communes et leurs groupements, permettant de gérer et entretenir les plages. Cette fiche détaille les bases juridiques régissant les concessions de plage accordées par l’État.
Attribution du mandat d’ouvrage délégué (MOD)
Mise à jour le 21 août 2024
- #attribution du marché au candidat
- #maître d'ouvrage
Les attributions sont définies dans un contrat comportant des clauses obligatoires, strictement encadrées, excluant notamment que le maître d’ouvrage puisse déléguer les missions d’intérêt général lui étant dévolues. Cette fiche détaille le contenu du contrat de MOD et le périmètre de la MOD.
L’organisation des juridictions administratives
Mise à jour le 21 août 2024
Les juridictions administratives sont diverses et, dans leur ensemble, elles participent de la constitution de l’ordre juridictionnel administratif. L’idée même d’ordre induit celle d’organisation. L’objectif recherché à travers l’organisation des juridictions administratives est de permettre que celles-ci parviennent à couvrir efficacement et utilement toutes les dimensions du contentieux administratif au plan national. L’organisation actuelle de la justice administrative est le fruit d’une évolution progressive tendant à rapprocher la structuration et l’ossature de la juridiction administrative du modèle judiciaire. Par ailleurs, la justice administrative ne renvoie pas à un seul organe juridictionnel. Elle traduit en réalité l’idée d’une diversité de juridictions administratives en raison de leurs natures et de leurs domaines de compétence. L’organisation des juridictions administratives est dès lors appréhendée sous des aspects organiques, formels et matériels.
Le Tribunal des conflits
Mise à jour le 21 août 2024
Les conflits de compétences entre les juridictions des ordres administratif et judiciaire sont anciens ; ils préexistent donc à l’avènement du Tribunal des conflits en tant que juridiction des conflits. Pourtant, l’on ne saurait aujourd’hui évoquer les conflits de compétences sans recourir aux règles relatives au Tribunal des conflits. Cette place centrale qu’occupe désormais la juridiction des conflits dans le système de règlement des conflits est liée à deux paramètres. L’un relève du caractère juridictionnel et suprême du Tribunal des conflits, dont les décisions sont insusceptibles de recours. L’autre se révèle dans la portée extensive de la compétence du Tribunal des conflits, dont le rôle ne se borne plus simplement à déterminer le juge compétent.
Nature de l’ouvrage concerné
Mise à jour le 17 juin 2024
- #bâtiment et équipement publics
Tous les ouvrages, qu’ils soient dans la catégorie des ouvrages neufs ou à réhabiliter, à partir du moment où ils sont réalisés grâce à un marché public de travaux (voir CCP, art. L. 1111-2), ainsi que les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces mêmes ouvrages, entrent dans le champ du livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP), et plus spécialement de l’article L. 2412-1 du CCP, à l’exception, toutefois, de quatre catégories d’immeubles ainsi que d’une catégorie d’opérations immobilières, toutes identifiées par l’article L. 2412-2 du CCP. Cette fiche définit toutes ces catégories d’ouvrages ou d’équipements.
Notions de mandat et de mandataire d’ouvrage délégué (MOD)
Mise à jour le 17 juin 2024
- #maître d'ouvrage
- #dsp
Le maître d’ouvrage peut confier une partie de ses attributions à un délégué. Toutefois, cette délégation ne peut conduire à déposséder le maître d’ouvrage de ses fonctions. Le livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP) a intégré cette question, en codifiant essentiellement l’ancien droit et la jurisprudence administrative y afférente. Sont donc spécialement ici étudiés les articles L. 2422-6 et L. 2422-7 du CCP.
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
Mise à jour le 17 juin 2024
Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes. Parmi ces conditions de validité d’un contrat, il y a la capacité et la compétence. En effet, si, pour qu’un contrat soit valable, il faut un consentement, il faut aussi que ce consentement émane d’une personne ayant la capacité de le donner et ne tombe pas sous le coup d’une interdiction ou que celle-ci ne soit pas rédhibitoire. Dans le cas d’une personne morale, cette capacité est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet, tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires. En outre, elle doit être valablement représentée. Dans le cas d’une personne publique, il s’agit de compétence.
Le choix des entreprises groupées et les règles de la concurrence
Mise à jour le 17 juin 2024
- #groupement d'entreprises
- #mise en concurrence du marché public
- #exécution du marché
Le droit (européen) de la concurrence régule l’intégralité des marchés économiques européens, dont celui afférent au secteur public voire, plus spécialement, en rapport avec la commande publique. Par suite, tous les candidats, et par là même les soumissionnaires, individuels ou groupés, doivent respecter les règles assurant la libre, loyale et sincère concurrence, de même que les acheteurs publics doivent y veiller en assurant, en particulier, la transparence dans la conduite et la gestion des procédures de passation des marchés publics ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
La convention de groupement : définition, rédaction, contenu, caractéristiques et effets
Mise à jour le 17 juin 2024
- #groupement d'entreprises
- #défaillance de l'entreprise
La convention de groupement définit la forme du groupement (solidaire, conjoint ou conjoint avec solidarité), sa durée, sa gestion financière, les obligations techniques comme les obligations de faire ou de ne pas faire des opérateurs économiques groupés (donc de chaque cotraitant) qui consistent principalement à la réalisation du marché public, en partie ou en totalité, de même qu’elle détermine les conditions de la coopération et de solidarité entre les membres du groupement. En particulier, la convention de groupement doit prévoir les cas de défaillance d’un opérateur économique ainsi que des mécanismes de prévention de tout conflit financier, dont l’obligation de solidarité vis-à-vis de l’acheteur public, entre les opérateurs économiques. In fine¸ la convention de groupement doit aussi prévoir les modalités de gestion des litiges, les cas d’exclusion et, par suite, les hypothèses éventuelles d’intégration de nouveaux membres, voire de sous-traitants.