Dernières mises à jour

• Dissolution d’un syndicat mixte

  Mise à jour le 16 juil. 2026

  • #dissolution
  • #syndicat mixte

  Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dernières réglementations sur la dissolution d’un syndicat mixte.

• Appréhender la réforme de la fonction publique

  Mise à jour le 15 juil. 2026

  • #fonction publique

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant le contenu des contrats de recrutement de droit public et les dispositions portant sur l’accompagnement des transitions professionnelles.

• Comprendre les transferts de zones d’activités économiques (ZAE)

  Mise à jour le 29 mai 2026

  • #transfert
  • #groupement d'entreprises

  La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, entrée en vigueur le 28 novembre 2025, est venue enrichir les leviers de réhabilitation des ZAE. Cette fiche actualisée intègre ses apports. 

• Le remplacement des conseillers communautaires

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #mandat
  • #conseiller communautaire

  Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, tout en précisant que le mécanisme de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires demeure réservé aux seules communes de 1 000 habitants et plus.

• Quelles sont les responsabilités du président d’un EPCI et des élus communautaires ?

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #contrôle comptable

  Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la refonte du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ainsi que de l’extension de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux consacrée par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

• Les compétences des communautés de communes

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #périmètre et compétences
  • #communauté de communes

  Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la suppression de l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui redevient facultatif.

• Connaître les modalités d’information des communes membres d’un EPCI

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #type de communication
  • #commune
  • #transfert de compétence
  • #epci

  Cette fiche présente les modalités d’information des communes membres d’un EPCI, qu’il s’agisse de l’information acquise au sein de l’établissement, par sollicitation de celui-ci ou par la transmission de ses actes.

• Établir le règlement intérieur du conseil communautaire

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #conseil communautaire

  Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local, qui impose désormais le respect du principe de laïcité aux élus dans l’exercice de leur mandat, et d’une récente jurisprudence du tribunal administratif de Dijon (18 mars 2026) sur le port de signes religieux en séance. Les modalités de réunion par visioconférence ont par ailleurs été précisées.

• Connaître les conditions d’éligibilité des conseillers communautaires

  Mise à jour le 22 mai 2026

  • #éligibilité

  Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les évolutions législatives récentes. En effet, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les inéligibilités applicables aux agents exerçant certaines fonctions de direction au sein des intercommunalités et des collectivités territoriales, en étendant notamment le périmètre des structures concernées.

• Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ?

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #clect
  • #transfert de charge

  Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur la méthode d’évaluation des charges afférentes à un transfert de compétences.