L’essentiel du droit de la santé
Le droit de la santé est difficile à appréhender dans la pratique. Retrouvez des réponses opérationnelles aux questions les plus délicates : droits des patients et responsabilités des personnels, maîtrise des risques et circuit du médicament, gestion des personnels médicaux et non médicaux.
Mise à jour le 8 oct. 2026
Cette fiche est mise à jour à partir des principales évolutions apportées par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Pour informer la personne sur ses droits, cette loi du 26 mai 2026 est à lire en articulation avec la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir qui porte plus spécifiquement sur le nouveau droit à l’aide à mourir.
Mise à jour le 2 oct. 2026
Cette fiche a été mise à jour afin de tenir compte des dispositions réglementaires pérennisant la possibilité de cumuler une activité publique avec la conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilé. Le cumul d’activités des agents publics demeure encadré par le principe d’exercice exclusif des fonctions et par les règles déontologiques applicables.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Dans la fonction publique hospitalière, tout salarié recruté sous contrat de droit public peut à tout moment démissionner s’il le souhaite, sous réserve de respecter le préavis fixé dans son contrat d’engagement. L’établissement hospitalier peut également licencier et/ou mettre fin au contrat du salarié. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place de manière expérimentale (art. 72) et pour une durée de 6 ans (1er janvier 2020-31 décembre 2025) un mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé ce dispositif dans le droit de la fonction publique. Il est désormais codifié aux articles L. 552-1 à L. 552-5 du CGFP. Un décret du 6 août 2026 et une circulaire du 7 août 2026 fixent désormais le régime juridique de la rupture conventionnelle.
Mise à jour le 4 sept. 2026
Cette actualisation précise d’abord les conditions d’obtention d’un droit d’exercice complémentaire pour les docteurs en médecine souhaitant se surspécialiser. Par ailleurs, elle revient sur les dispositifs liés à la fin d’activité en modifiant les règles relatives à l’indemnité de précarité et en harmonisant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Mise à jour le 4 sept. 2026
Les évolutions réglementaires de l’été encadrent la spécialisation des médecins et l’accès au statut de praticien hospitalier. Elles précisent les conditions d’obtention d’un droit d’exercice complémentaire dans une surspécialité, incluant la procédure d’examen et la liste des activités éligibles, tout en adaptant les modalités d’organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier.
Mise à jour le 2 sept. 2026
Dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, la loi du 26 mai 2026 est venue renforcer les droits des patients en fin de vie, notamment en garantissant un accès accru à l’information relative aux soins palliatifs.
Mise à jour le 20 juil. 2026
Les congés annuels ont pour objet essentiel de permettre aux fonctionnaires et agents hospitaliers de « reconstituer leur force de travail ». Sur le plan national et nonobstant des pratiques locales parfois très anciennes, ils ont été instaurés en 1936 par le gouvernement du Front populaire. La réglementation actuelle des congés annuels a été fixée dans le cadre de la politique générale d’aménagement et de réduction du temps de travail en 2002.
Mise à jour le 20 juil. 2026
Dans cette actualisation, la liste des diplômes concernés a été mise à jour.
Mise à jour le 20 juil. 2026
Contrairement à ce que son appellation le laisserait supposer, le congé de formation professionnelle (CFP) se caractérise par une finalité essentiellement personnelle. Il permet à un fonctionnaire hospitalier de bénéficier d’une formation dans des sphères parfois étrangères à la fonction hospitalière pour une reconversion qu’il souhaite.
Mise à jour le 20 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer le fait que l’administration saisie pour une demande de démission n’a plus de délai à respecter pour apporter sa réponse.
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