L’essentiel du droit de la santé
Le droit de la santé est difficile à appréhender dans la pratique. Retrouvez des réponses opérationnelles aux questions les plus délicates : droits des patients et responsabilités des personnels, maîtrise des risques et circuit du médicament, gestion des personnels médicaux et non médicaux.
Mise à jour le 6 juil. 2026
L’outil de tableau indiciaire du classement des groupes hors échelle a été actualisé.
Mise à jour le 30 juin 2026
Les bulletins de salaire du personnel non médical de droit privé ont été actualisés (bulletin de salaire d'un contrat Pacte, bulletin de salaire d'un apprenti et bulletin de salaire d'une personne bénéficiant d'un CAE-CUI).
Mise à jour le 30 juin 2026
Cette actualisation prend en compte les dispositions de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
Mise à jour le 29 juin 2026
La fiche a été mise à jour pour préciser le rôle et le fonctionnement des instances consultatives, de recours et juridictionnelles en matière disciplinaire, ainsi que les délais et modalités applicables aux différentes procédures.
Mise à jour le 23 juin 2026
La mise à jour de cette fiche intègre l’arrêté du 17 avril 2026 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que l’instruction n° DGOS/RH5/2026/57 du 6 mai 2026 relative à la refonte du régime d’indemnisation des astreintes à domicile des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques et des personnels enseignants et hospitaliers dans les établissements publics de santé, qui abroge l’instruction du 27 août 2025.
Mise à jour le 7 juin 2026
L’actualisation de cette fiche revient sur la mise en œuvre de la réforme de de la haute fonction publique intervenue au 1er janvier 2026 et sur le nouveau cadre réglementaire indemnitaire relatif aux fonctions, sujétions, à l’expertise et l’engagement professionnel des directeurs de la FPH (RIFSEEP).
Mise à jour le 28 avr. 2026
Cette mise à jour tient compte des modifications intervenues dans la nouvelle version du « Manuel de certification des établissements de santé pour la qualité des soins » de la HAS, qui a notamment supprimé le critère relatif au dossier médical et adapté d’autres critères.
Mise à jour le 10 avr. 2026
L’actualisation de cette fiche prend en compte le nouveau calcul de la prime de service 2026 (arrêté du 6 mars 2026). La note 2025 est majorée d’au moins 1,25 point, avec des ajustements dérogatoires pour les personnels affectés de 2021 à 2024.
Mise à jour le 31 mars 2026
Si l’autonomie d’appréciation de la faute déontologique par rapport à la faute civile est une règle établie depuis longtemps, l’autonomie du régime probatoire devant l’instance disciplinaire est moins connue et a été récemment affirmée par le Conseil d’État pour l’obligation d’information du médecin.
Mise à jour le 31 mars 2026
L’actualisation de cette fiche intègre l’arrêt du Conseil d’État rappelant que la décision de non-traitement (obstination déraisonnable) pour un patient hors d’état d’exprimer sa volonté doit être prise après une procédure collégiale. Cette procédure vise à vérifier les conditions légales et médicales, incluant le respect des directives anticipées ou la consultation des proches.
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