Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 3 avr. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21PA06640 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 5 mars 2024 concernant la validation du juge de l’application d’une clause de pénalités alors même que le contrat ne contenait pas de clause de révision des prix, malgré une durée d’exécution dépassée.
Mise à jour le 3 avr. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 488524 du Conseil d’État en date du 16 février 2024, concernant l’exclusion d’un opérateur économique.
Mise à jour le 4 mars 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2317258 du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2024 concernant les autorisations nécessaires par l’objet du marché.
Mise à jour le 8 févr. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NC01615 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 19 septembre 2023 concernant la remise en cause de l’engagement contractuel en l’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché.
Mise à jour le 8 févr. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 20PA00885 en date du 31 juillet 2023 concernant l’habilitation du mandataire dans un groupement.
Mise à jour le 2 janv. 2024
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE02864 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 19 octobre 2023 concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire postérieurement à la date limite de dépôt des offres.
Mise à jour le 30 oct. 2023
La réglementation de la commande publique autorise le choix, pour le rédacteur du contrat, entre reconduction tacite ou expresse. Lorsqu’elle est expresse, certaines règles doivent être connues et respectées.
Mise à jour le 28 oct. 2023
Le législateur a aménagé, à titre temporaire, une procédure dérogatoire du droit commun, pour permettre de reconstruire ou réhabiliter les bâtiments publics dégradés ou détruits pendant les émeutes de juin 2023. Elle permet de se dispenser de certaines étapes de procédure. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.
Mise à jour le 22 oct. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01635 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 8 juin 2023 concernant l’absence d’habilitation d’un maire.
Mise à jour le 22 oct. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015, établissant les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011, qui est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
