Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche a été mise à jour à la lumière de la décision n° 515310 du Conseil d’État du 17 juillet 2026. Cette décision précise qu’en présence d’une pluralité de prestations, la qualification du contrat doit être déterminée au regard de son objet principal. Lorsque la représentation légale est indissociable des prestations de gestion administrative, le contrat doit être qualifié de marché de représentation légale. Toutefois, la dispense des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables suppose de vérifier que les prestations concernées sont effectivement réalisées par un avocat.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2607666 rendu par le Tribunal administratif de Marseille en date du 24 juin 2026, lequel rappelle que les caractéristiques techniques ne peuvent avoir pour effet de restreindre la concurrence. Vous ne pouvez pas exiger l'acquisition des matériels nécessaires avant l'attribution du marché, ne permettant ainsi pas aux autres candidats de postuler.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’article 12 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique qui prévoit la mise à disposition, par l’État, d’un profil d’acheteur unique destiné à certaines personnes publiques.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 511300 rendue par le Conseil d’État en date du 5 juin 2026, laquelle précise que l’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière.
Mise à jour le 15 sept. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 513204 rendue par le Conseil d’État en date du 17 juillet 2026, laquelle précise que, si les dispositions législatives du Code des assurances permettent à l’assureur de résilier unilatéralement un marché conclu avec un acheteur public, l’exercice de cette faculté doit être concilié avec la nécessité de laisser à ce dernier un délai suffisant pour procéder à la passation d’un nouveau marché d’assurance.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 25MA01839 rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 18 mai 2026, lequel précise qu’en l’absence de procès-verbal de résiliation comportant l’avis du maître d’œuvre et la signature du maître d’ouvrage, le délai de la garantie de parfait achèvement ne commence pas à courir. Il en résulte que le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur sur ce fondement et, si le décompte général est devenu définitif, ne peut plus davantage engager sa responsabilité contractuelle.
Mise à jour le 15 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY02414 rendu par la cour administrative d’appel de Lyon en date du 23 avril 2026, lequel précise que l’allongement de la durée d’un chantier n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque l’entreprise ne démontre pas l’existence d’un préjudice.
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, laquelle modifie le régime de l’autorisation des variantes.
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 24BX00135 rendu en date du 22 avril 2026.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
