Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 9 juin 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, laquelle modifie le régime de l’autorisation des variantes.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche est actualisée afin de tenir compte des enseignements des crises successives ayant affecté la commande publique : crise sanitaire, guerre en Ukraine, tensions d’approvisionnement, hausse du coût de l’énergie et des matières premières, instabilité géopolitique et violences urbaines. Elle intègre notamment la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui abroge la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022, ainsi que les mesures issues de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines de 2023.
Mise à jour le 18 mai 2026
La fiche est mise à jour au regard du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 avril 2026, qui précise qu’une convention de subventionnement pour l’organisation d’un festival ne constitue pas un marché public dès lors que l’événement ne répond pas à un besoin de la collectivité, que celle-ci n’en est pas à l’initiative et que l’organisateur conserve une totale liberté dans sa réalisation.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 503412 rendue par le Conseil d’État en date du 17 avril 2026, laquelle précise qu’en dessous des seuils applicables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre le contrat aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ne font pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes au règlement du concours.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° C-210/24 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en date 5 mars 2026, lequel valide, pour un marché ayant pour objet des services sociaux, la possibilité, y compris pour un marché inférieur aux seuils européens, de prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard du jugement n° 2602998 du Tribunal administratif de Lille en date du 14 avril 2026, lequel rappelle qu’on ne peut modifier une forme de prix figurant au bordereau des prix unitaires après la date limite de remise des offres, une telle modification constituant une modification substantielle irrégulière.
Mise à jour le 15 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la jurisprudence en date du 12 mars 2026, n° 2601934, Réactiv Sécurité, qui rappelle qu’en raison de la spécificité de ces marchés, il est possible de recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire.
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