Dernières mises à jour

• Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimal d’engagement : droit à indemnité

  Mise à jour le 22 oct. 2023

  • #marché à bons de commande

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA00365 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 5 juin 2023 concernant l’indemnisation de la perte de gain.

• Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

  Mise à jour le 28 sept. 2023

  • #résiliation du marché

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22DA00385 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 9 mai 2023 relatif aux règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relevant d’un cas de responsabilité sans faute.

• Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision

  Mise à jour le 3 sept. 2023

  • #achat de prestations intellectuelles

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NT00175 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 17 février 2023 relatif aux prestations intellectuelles et aux délais de vérification des prestations.

• Gérer la cession ou le nantissement de créance : mécanisme, paiement, cas de la sous-traitance

  Mise à jour le 3 sept. 2023

  • #gestion du paiement du marché
  • #assurance des marchés publics

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20LY03299 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 2 février 2023 relatif au paiement effectué par l’acheteur, même en cas de faute du comptable public.

• Comment rédiger un rapport d’analyse des offres ?

  Mise à jour le 19 juil. 2023

  • #rapport
  • #analyse des offres

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2304098 du tribunal administratif de Lille en date du 6 juin 2023 relatif à la justification d’une note attribuée.

• Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard

  Mise à jour le 12 juil. 2023

  • #ccap

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22NT00335 de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 2 juin 2023 relatif au caractère excessif des pénalités.

• Comment recourir aux marchés réservés ?

  Mise à jour le 15 juin 2023

  • #responsabilité sociale et environnementale
  • #achat durable

  Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues créant un nouveau cas de marchés réservés pour les opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues.

• Recevoir une copie de sauvegarde : nature, contenu, hypothèses d’ouverture, ouverture abusive

  Mise à jour le 22 mai 2023

  • #administration électronique

  Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 14 avril 2023 relatif à la copie de sauvegarde dématérialisée.

• Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

  Mise à jour le 22 mai 2023

  • #communication de document administratif
  • #information des candidats non retenus

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465171 du Conseil d’État en date du 15 mars 2023 qui précise que les documents et les informations communiqués pendant la négociation relèvent de la stratégie commerciale des entreprises.

• Organiser la négociation avec les candidats (y compris le compte rendu de négociation)

  Mise à jour le 7 avr. 2023

  • #négociation avec les candidats

  Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465171 du Conseil d’État en date du 15 mars 2023 qui précise que les documents et les informations communiqués pendant la négociation relèvent de la stratégie commerciale des entreprises.