Pratique de l’achat durable
Mise à jour le 15 juil. 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’intégrer, notamment, l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits à haute performance énergétique au sens de l’article L. 234-1 du Code de l’énergie.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est née de la fusion des fiches dédiées aux enjeux environnementaux, sociaux et éthiques des jeux et jouets. Elle intègre également les obligations de l’acheteur de s’approvisionner en produits issus du réemploi (loi Agec).
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche a été intégralement actualisée afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires, en particulier de l’article 8 de l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025. Celui-ci modifie l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, qui prévoit désormais que, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou dépasse les seuils européens mentionnés dans un avis annexé au code, les acheteurs doivent prendre en considération l’efficacité et la sobriété énergétiques.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour sur différents points et, notamment, l’obligation de prendre en compte l’indice de durabilité pour certains lave-linge et l’obligation d’acquérir des produits à haute performance énergétique au sens du Code de l’énergie.
Mise à jour le 14 avr. 2026
Cette fiche a été actualisée à la suite de la mise à jour de la fiche outil « Obligations de réalisation et communication du Beges » par la Direction des achats de l’État en décembre 2025, d’une part, et par la modification de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique par l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025.
Mise à jour le 14 avr. 2026
Cette fiche a été actualisée à la suite de la publication d’une fiche technique relative à la « Mise en œuvre des dispositions relatives à la résilience prévues à l’article 25.7 du règlement (UE) n° 2024/1735 pour une industrie « zéro net », dit règlement « NZIA » (Net-Zero Industry Act) » par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Cette mise à jour comprend également la création d’un outil proposant des exemples de clauses applicables pour sécuriser la rédaction des marchés intégrant des technologies « zéro net ».
Mise à jour le 10 avr. 2026
Initialement dédiée aux mobiliers en bois, cette fiche a été mise à jour pour élargir son champ d’application et intégrer les modifications apportées par le nouveau décret d’application de l’article 58, notamment les obligations issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi Agec ».
Mise à jour le 10 avr. 2026
Du fait de leur grande similitude, cette fiche est née de la fusion des fiches dédiées aux photocopieurs et aux imprimantes. Pour mieux représenter la diversité d’appareils existants, elle porte plus largement sur le matériel de reprographie et d’impression. Elle intègre les obligations de l’acheteur de s’approvisionner en équipements issus du réemploi (loi Agec).
Mise à jour le 20 janv. 2026
Cette fiche a été mise à jour à la suite de la publication de l’arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique qui reporte au 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2026) l’interdiction de toute matière plastique contenue dans les gobelets à usage unique.
Mise à jour le 20 janv. 2026
Cette fiche a été mise à jour à la suite de la publication des nouveaux seuils européens qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour une période de 2 ans.
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