Élections et vie politique locale
Ce module aborde l'ensemble des questions liées aux élections, tant en période de scrutin qu'avant ou après les élections, et couvre l'ensemble des problématiques de la vie politique locale hors période électorale.
Mise à jour le 29 juin 2026
Tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Cette fiche actualisée fait le point sur le dispositif à la lumière de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Mise à jour le 29 juin 2026
Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant ainsi être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et aux anciens conseillers régionaux. Cette fiche intègre les précisions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, qui a abaissé à douze ans la durée d’exercice des fonctions requise pour prétendre à l’honorariat.
Mise à jour le 29 juin 2026
Comment affecter des véhicules aux déplacements réguliers des élus et sur quels fondements ? Cette fiche actualisée intègre de nouveaux éléments pour comprendre les conditions, fixées par une délibération annuelle, qui régissent cet avantage.
Mise à jour le 29 juin 2026
L’exercice d’un mandat électif local ne constituant pas, par nature, une activité professionnelle, la loi pose pour principe que les fonctions électives sont gratuites. Dès lors, seules des dispositions expresses peuvent déroger à ce principe, toute indemnité ou tout avantage matériel accordé par une collectivité devant strictement répondre à un objet et à des conditions prévues par la loi et par la réglementation. Cette fiche actualisée fait le point au regard des règles d’amélioration du régime indemnitaire des élus issues de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Un nouvel outil récapitulant les principaux barèmes d’indemnités applicables aux élus locaux vient également la compléter.
Mise à jour le 9 juin 2026
Les élus locaux disposent de deux droits à la formation. Le premier vise à garantir un exercice éclairé du mandat d’élu. Le second, appelé « droit individuel à la formation des élus », a vocation à permettre aux élus d’anticiper leur reconversion. Dans ce cadre, les collectivités territoriales doivent mettre en œuvre plusieurs dispositions pour assurer l’effectivité de ces droits. Cette fiche actualisée fait le point au regard, notamment, de l’arrêté du 20 mai 2026 fixant le contenu de modules d'informations sur l'exercice d'un mandat d'élu local et pris en application de l'article L. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales.
Mise à jour le 2 juin 2026
Il est possible pour les candidats à une élection de bénéficier, pendant les six moisprécédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour de l’élection auquel ils participent, de la protection fonctionnelle prévue pour les agents publics. La protection étant assurée par l’État, le candidat concerné doit adresser sa demande au ministre de l’Intérieur et peut obtenir le remboursement de certaines dépenses qu’il a engagées pour sa sécurité. Cette fiche fait le point.
Mise à jour le 2 juin 2026
Le fait d’exercer un mandat local est susceptible de représenter un préjudice financier, le temps consacré au mandat au détriment de l’activité professionnelle n’étant, en principe, pas rémunéré par l’entreprise ou l’administration qui emploie l’élu. Cette perte de revenus peut cependant être prise en charge par une indemnité de fonction. Cette fiche actualisée fait le point au regard des évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, venue relever les limites de compensation des pertes de revenus des élus.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les élus peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions et la collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre. À jour de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, cette fiche donne les clés pour réaliser les démarches afin de bénéficier de la protection fonctionnelle comme accusé.
Mise à jour le 2 juin 2026
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre ces actes pris à leur encontre. À cette fin, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle de sa collectivité. Cette mise à jour intègre les évolutions apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui permet désormais à tous les élus locaux de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’attaques.
Mise à jour le 2 juin 2026
Pour répondre à la demande de protection fonctionnelle d’un élu local, la collectivité doit avant tout vérifier si l’élu entre dans le champ des bénéficiaires de cette protection pour, ensuite, la mettre en œuvre, ce qui suppose de la part de la collectivité un certain nombre de démarches à effectuer. Cette fiche actualisée fait le point au regard des modifications concernant la procédure de traitement de la protection fonctionnelle résultant de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
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