Élections et vie politique locale
Ce module aborde l'ensemble des questions liées aux élections, tant en période de scrutin qu'avant ou après les élections, et couvre l'ensemble des problématiques de la vie politique locale hors période électorale.
Mise à jour le 28 oct. 2024
Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les conditions de présentation d’un vœu par un conseiller municipal et les termes dans lesquels ce vœu doit être rédigé.
Mise à jour le 28 août 2024
Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs ont été abrogées et sont désormais reprises dans le Code des relations entre le public et l’administration. La présente fiche intègre les modifications de ce code issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes. Elle intègre également les précisions apportées par le Conseil d’État sur l’opposabilité des délais de recours et l’office du juge administratif qui doit apprécier la légalité d’un refus de communication de documents à la date à laquelle il statue.
Mise à jour le 28 août 2024
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la Cour de cassation sur les personnes habilitées à exercer un droit de réponse, le contenu de la réponse et l’identification du responsable de la publication lorsqu’elle émane d’une association.
Mise à jour le 28 août 2024
Le droit de réponse peut s’exercer à tout moment dès lors que la personne concernée a été nommée ou désignée sur Internet. Mais des règles de forme et de procédure, qui diffèrent de celles en vigueur dans la presse écrite, devront être respectées. La présente fiche intègre les modifications de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique introduites par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Elle intègre également les précisions apportées par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la recevabilité du droit de réponse en ligne et la taille autorisée pour l’exercice de ce droit.
Mise à jour le 29 juin 2024
La présente mise à jour précise notamment les cas dans lesquels le juge des référés peut, après avoir rendu une première ordonnance, être saisi d’une nouvelle demande concernant la même décision administrative.
Mise à jour le 29 juin 2024
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État quant au contrôle du juge sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et sur les mesures qui peuvent être ordonnées.
Mise à jour le 27 févr. 2024
Dans le cadre de leur participation au conseil municipal, les élus disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.
Mise à jour le 27 févr. 2024
Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.
Mise à jour le 27 févr. 2024
L’article L. 1611-4 du CGCT impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. La présente fiche intègre de récentes jurisprudences ayant précisé les conditions dans lesquelles une collectivité publique peut interrompre le versement d’une subvention ou en demander le remboursement.
Mise à jour le 11 févr. 2024
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions. Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personæ, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.
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