Pratique des finances territoriales
Mise à jour le 28 juil. 2020
Après une expérimentation, commencée en 2015 au niveau de 5 départements, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a arrêté un calendrier de révision des valeurs locatives cadastrales afin que les rôles d’imposition de l’exercice 2026 puissent intégrer lesdites révisions.
Mise à jour le 28 mai 2020
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé, à l’orée 2020, la taxe d’habitation pour les résidences principales. À cet effet, les collectivités et leurs établissements publics de coopération seront compensés par différents paniers de fiscalité. Il est donc primordial de mettre à jour les valeurs cadastrales.
Mise à jour le 27 mai 2020
Les exonérations sociales dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont comme objectif prioritaire d’encourager la création d’emplois dans ces quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Cette mise à jour permet d'intégrer les derniers éléments de jurisprudence vous permettant de comprendre au mieux les exonérations sociales liées à ce dispositif.
Mise à jour le 26 avr. 2020
Le juge contrôle les motifs permettant au pouvoir adjudicateur de recourir à la procédure du dialogue compétitif. Par exemple, un marché de travaux de rénovation portant sur la reprise de désordres ne présente pas un caractère inhabituel pour des équipements de l’ouvrage en cause (CAA Douai, 23 janv. 2020, n° 18DA02337).
Mise à jour le 26 janv. 2020
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 et un avis du 10 décembre 2019 ont actualisé les seuils applicables aux contrats de commande publique.
Mise à jour le 19 nov. 2019
Cette fiche a été mise à jour en précisant la réglementation relative au coût des services faisant l’objet d’une tarification et en intégrant la distinction fondée sur le critère des sujétions particulières imposées au service public ainsi que des questions-réponses.
Mise à jour le 19 nov. 2019
Les aides financières du conseil départemental sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général et, plus particulièrement, dans les domaines d’intervention du département. Cette fiche analyse les conditions nécessaires pour optimiser le recours aux subventions de votre conseil départemental, ainsi que différents modèles utiles au montage de votre dossier de subvention (notamment plan de financement, projet de délibération).
Mise à jour le 19 nov. 2019
Les aides financières du conseil régional sont octroyées aux communes porteuses de projets d’intérêt général et, plus particulièrement, dans les domaines d’intervention de la région. Cette fiche analyse les conditions nécessaires pour optimiser le recours aux subventions de votre conseil régional, ainsi que différents modèles utiles au montage de votre dossier de subvention (notamment plan de financement, projet de délibération).
Mise à jour le 19 nov. 2019
Cette fiche a été mise à jour au regard du nouveau programme national de rénovation urbaine et détaille la constitution des éléments du protocole de préfiguration et de la convention du renouvellement urbain.
Mise à jour le 28 oct. 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a précisé les conditions dans lesquelles un administré de bonne foi pouvait solliciter l’État.
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