Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 27 avr. 2020
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 offre la possibilité à l'autorité compétente d'imposer des astreintes à la personne responsable d'une infraction. Cette astreinte est fixée par jour de retard et peut atteindre 25000 euros.
Mise à jour le 28 oct. 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a précisé les conditions dans lesquelles un administré de bonne foi pouvait solliciter l’État.
Mise à jour le 23 sept. 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a modifié les conditions d’exercice de l’action en démolition. Cette fiche est mise à jour en intégrant ces modifications.
Mise à jour le 18 juin 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a défini les opérations d’intérêt national et introduit la possibilité que les AOS puissent être instruites par l’autorité compétente (commune, EPCI) dans certains secteurs.
Mise à jour le 18 juin 2019
Le PLU peut être plus restrictif que le Code de l’urbanisme, même dans les définitions de notions clés. Dans ce cas, il se substitue au Code de l'urbanisme.
Mise à jour le 22 mai 2019
Cette fiche est mise à jour, en intégrant notamment des décisions importantes du Conseil d’État qui sont intervenues pour préciser les obligations du maître d’ouvrage lors de la phase administrative de l’expropriation.
Mise à jour le 24 avr. 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a élargi aux ZAC la possibilité de recourir aux orientations d’aménagement et de programmation afin de mieux encadrer la réalisation du projet.
Mise à jour le 24 mars 2019
Introduit par la loi Alur de 2014 et complété par la loi Croissance et Égalité des chances de 2015, le régime des organismes de foncier solidaire (OFS) complète la liste des outils intéressants en matière de politique de l’habitat. La loi Elan a modifié certaines dispositions relatives aux baux réels solidaires et aux organismes de foncier solidaire.
Mise à jour le 18 janv. 2019
Quelques précisions ont été apportées à cette fiche, au niveau de son outil associé, afin d’intégrer les dernières évolutions règlementaires.
Mise à jour le 24 mai 2018
Suite à la recodification du Code de l’expropriation et à la parution du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, la présente fiche est actualisée.
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