Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Mise à jour le 26 juin 2021
Dans le cadre de projets d’une certaine envergure, l’étude de sécurité publique est une pièce obligatoire à fournir lors du dépôt de la demande d’autorisation du droit des sols. Selon leur nature et leur localisation, les projets soumis diffèrent. Cette fiche donne les clés pour identifier les opérations concernées et appréhender le contenu du dossier le cas échéant.
Mise à jour le 26 avr. 2021
Malgré leur disparition le 1er mars 2012, les PAE restent en vigueur s’ils ont été créés antérieurement à cette date. Quelques précisions ont été apportées à cette fiche qui vise à accompagner l’exécution de ces programmes jusqu’à leur complète disparition.
Mise à jour le 22 avr. 2021
Les outils associés à cette fiche ont été mis à jour afin de prendre en compte les dernières actualités législatives.
Mise à jour le 22 avr. 2021
Cette mise à jour permet d’actualiser l’outil associé à cette fiche, pour tenir compte des récentes actualités réglementaires.
Mise à jour le 22 avr. 2021
De récentes dispositions juridiques ont affiné le cadre relatif aux obstacles à la circulation sur un chemin rural : un chemin rural fait partie du domaine privé de la commune mais le maire reste tenu de remédier à l’obstacle qui s’oppose à la circulation même si une cession est envisagée.
Mise à jour le 18 mars 2021
Depuis la réforme de la fiscalité, les modalités de financement hors ZAC ont évolué et s’articulent désormais principalement autour de la taxe d’aménagement et du contrat de PUP.
Mise à jour le 28 janv. 2021
La création d’une ZAC est nécessairement précédée d’études dont les frais (parfois importants) sont supportés par la collectivité qui en est à l’initiative. La tentation est souvent grande de répercuter ces frais sur le concessionnaire. Le ministère et la juridiction administrative condamnent cette pratique.
Mise à jour le 28 oct. 2020
Malgré le principe de dissociation entre les règles d’urbanisme et celles de droit privé, le cas de la servitude de cour commune se distingue. En vue de permettre la réalisation d’une opération, un fond servant sera grevé d’une servitude privée en vue de satisfaire un règlement d’urbanisme.
Mise à jour le 28 oct. 2020
La loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a fait évoluer le cadre juridique applicable aux ZAC dont le versement direct de la participation à l’aménageur.
Mise à jour le 29 juil. 2020
Face à l’évasion commerciale ou à la prédominance de certaines activités dans les centres-villes, les communes peuvent prendre des dispositions réglementaires pour encadrer l’insertion urbaine d’un projet commercial. Plusieurs textes récents ont complété les dispositifs disponibles pour les collectivités.
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